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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496397.20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par une décision du 28 mai 2024, dont M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462118.20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
maximum une interdiction d'une durée de deux ans, en fonction de son degré de faute ;()/ La durée des mesures d'interdiction prévues aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-8 peut être réduite par une décision
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462122.20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
être inférieure à la moitié de la période d'interdiction normalement applicable ; () / La durée des mesures d'interdiction prévues aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-8 peut être réduite par une décision
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500698.20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ; / 2° L'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le prévenu s'est servi pour
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492054.20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
être inférieure à la moitié de la période de suspension normalement applicable. () / La durée des mesures de suspension prévues aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-9 peut être réduite par une décision
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495776.20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
maximum une suspension d'une durée de deux ans, en fonction du degré de sa faute ; (). / La durée des mesures de suspension prévues aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-9 peut être réduite par une décision
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495956.20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
aux termes du dernier alinéa du II de l'article L. 232-23-3-10 du code du sport : " La durée des mesures de suspension prévues aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-9 peut être réduite par une décision
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472241.20240205
5 février 2024
5 février 2024
durée de la mesure de suspension prononcée ne peut pas être inférieure à huit ans. () / La durée des mesures de suspension prévues aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-9 peut être réduite par une décision
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000041800415
5 mars 2020
5 mars 2020
termes de l'article L. 232-23-3-10 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La durée des mesures d'interdiction prévues aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-8 peut être réduite par une décision
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451366.20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
termes de l'article L. 232-23-3-10 du même code, dans sa version alors applicable : " la durée des mesures d'interdiction prévues aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-8 peut être réduite par une décision
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036791255
11 avril 2018
11 avril 2018
écrite et spécialement motivée au regard des nécessités de l'instruction, du maintien du bon ordre et de la sécurité ou de la prévention des infractions. / Cette décision est notifiée par tout moyen et
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443528.20220819
19 août 2022
19 août 2022
accordée que sous réserve de l'occultation des éléments ou des motifs de la décision qui n'ont pas à être divulgués. / L'autorisation est refusée par décision motivée si la demande n'est pas justifiée
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000036784481
5 avril 2018
5 avril 2018
Les substances spécifiées et les substances non spécifiées mentionnées au I, dont l'usage ou la détention sont prohibés par l'article L. 232-9, sont celles qui figurent à l'annexe I à la convention internationale
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490319.20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
être inférieure à la moitié de la période de suspension normalement applicable. () / La durée des mesures de suspension prévues aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-9 peut être réduite par une décision
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494395.20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
être inférieure à la moitié de la période de suspension normalement applicable. () / La durée des mesures de suspension prévues aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-9 peut être réduite par une décision
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464528.20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
La décision est spécialement motivée au regard de la nécessité de garantir le maintien du mineur à la disposition de la justice.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457973.20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
B n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir que la commission des sanctions aurait commis une erreur de droit en annulant cette décision pour ce motif.
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034267072
20 mars 2017
20 mars 2017
écrite et spécialement motivée au regard des nécessités de l'instruction, du maintien du bon ordre et de la sécurité ou de la prévention des infractions. / Cette décision est notifiée par tout moyen et
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453347.20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
, suffisamment motivée.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458649.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
spécialement motivée lorsque les circonstances particulières de l'affaire le justifient au regard du principe de proportionnalité ". 14.
Source officiellePage 3 sur 377