Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Bor syndic, administrateur judiciaire, tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Nice du 27 mai 1986 ordonnant son expulsion d'une parcelle du domaine public

d'expulsion prise par le juge judiciaire porte atteinte à son droit de propriété, qui est une liberté fondamentale ; qu'il y a urgence à l'exécution de la décision du juge judiciaire eu égard tant au

; Considérant qu'en vertu de l'article 23 de l'ordonnance précitée dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée

octobre 1990 rendu par la commission spéciale d'expulsion ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir, cet avis et la décision en date du 3 décembre 1990 du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion

son expulsion du territoire français, a ordonné le sursis à statuer de sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur le point de savoir si

Il soutient que : - la décision refusant d'abroger l'arrêté d'expulsion n'est pas entachée d'un vice de procédure, la présence de M.

juridictionnelle ordonnant l'expulsion d'un immeuble porte atteinte à cette liberté fondamentale ; que les exigences de l'ordre public, appréciées au regard des conséquences de toute nature de l'exécution

pays de renvoi de celui-ci ou assignant à résidence l'étranger qui a fait l'objet d'une décision ministérielle d'expulsion ainsi qu'aux décisions ministérielles assignant à résidence un étranger ayant

en rétention ne peut produire effet que pendant quarante-huit heures et, qu'au terme de ce délai, seule une décision de l'autorité judiciaire peut maintenir un étranger en rétention, sans l'intervention

A ; il expose que la décision par laquelle il a mis à exécution l'arrêté d'expulsion ministériel en date du 20 mars 2004 devenu définitif le 19 octobre 2004 ne saurait constituer une décision administrative

son expulsion immédiate du domaine public maritime concédé à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Nimes-Uzès-Le Vigan, 2° rejette la demande d'expulsion formulée par ladite Chambre, Vu les autres

cette expulsion. 3.

Il appartient au juge des référés, saisi d'une telle décision sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'apprécier si la mesure d'expulsion porte une atteinte grave et

X... soutient qu'il exerce l'autorité parentale sur ses enfants dont 3 sont de nationalité française, ce qui, aux termes de l'article 25-3°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisé, interdit son expulsion

L'occupant s'engage à payer régulièrement l'indemnité d'occupation et les charges fixées dans la décision judiciaire et à respecter un plan d'apurement de sa dette locative. (...)

Selon le huitième alinéa de ce même article L. 631-2 : Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1°

Les parcelles concernées avaient ou ont fait l'objet d'une décision d'expropriation par ordonnances du juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Pontoise du 31 janvier 2012 et du 1er octobre 2019

Aux termes de l'article L. 631-3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion