, se sont ouverts à compter de la date d'effet de cette loi ; que le droit à pension de réversion de Mme X... s'est ouvert le 4 juillet 1982, antérieurement à cette loi, par le décès du chef de bataillon

Saint-Germain de Joux 01490 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du ministre de la défense en date du 8 août 1984 refusant de lui accorder une pension de réversion du chef du décès

qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement. / Dans ce cas, les effets du mariage remontent à la date du jour précédant celui du décès de l'époux (...) ".

rejetées ses demandes tendant à ce que Gaz de France soit condamné à l'indemniser du préjudice résultant de la destruction de ses meubles ainsi que de la perte de revenus qu'elle a subie à la suite du décès

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 mars 1989 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire de réversion du chef du décès de son premier

. ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 novembre 1989 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire de reversion du chef du décès de son

En l'espèce, il est constant que le contrat TUT'LR comporte des garanties décès permettant aux ayants droit, en cas de décès de l'assuré pendant la durée de vie du contrat, de bénéficier d'un capital,

soient l'origine, le moment ou le lieu de celui-ci, d'un capital décès sous réserve que le militaire se trouve au moment du décès dans une des positions mentionnées aux 1° et 2° du premier alinéa de l'article

premier lieu, à l'annulation de la décision du 24 mars 2005 par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a refusé de lui attribuer une rente d'invalidité au titre du décès

SAINT-RAPHAEL (83600), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamné à réparer les conséquences dommageables du décès

refusé d'accorder à Mlle Le Bouteiller, une pension d'orphelin majeur invalide ; que c'est à tort que le ministre de la défense date l'infirmité dont souffre Mlle Le Bouteiller de 1966 et qu'au jour du décès

du fait du décès de son père, le soldat Ali X... ; 2°) annule cette décision ; 3°) le renvoie devant le ministre de la défense afin qu'il lui soit attribué le capital décès auquel il a droit ; Vu les

implicite de rejet par le directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS de son recours gracieux présenté le 27 juin 1985 et tendant à l'allocation d'une rente accident du travail à la suite du décès

Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas

B à compter de la date du décès de ce dernier ; Considérant qu'à la date du décès de M.

ministre chargé de l'immigration a donné instruction aux autorités françaises à Alger de délivrer les visas de long séjour sollicités ; que, toutefois, l'administration ayant été informée entre temps du décès

CETAT60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Mode de calcul - Préjudice subi du fait du décès du chef de famille.

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE -Suspension ou révocation - Motifs de nature à la justifier - Décès de l'intéressé après l'introduction de sa requête devant le Conseil d'Etat.