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283 résultats pour « débit d'entrave »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007965131

Admin. suprême

17 juin 1998

17 juin 1998

de l'urbanisme ; que la seule circonstance, que cet arrêté n'aurait pas été, en outre, mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux, n'a pas entaché la procédure d'une irrégularité de nature à entraîner

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007965141

Admin. suprême

17 juin 1998

17 juin 1998

de l'urbanisme ; que la seule circonstance, que cet arrêté n'aurait pas été, en outre, mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux, n'a pas entaché la procédure d'une irrégularité de nature à entraîner

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024985302

Admin. suprême

14 décembre 2011

14 décembre 2011

des libertés estimant que la demande d'opposition émanant des personnes intéressées n'avait donné lieu à l'extraction de leur nom de la base de données utilisée pour le publipostage que pour l'une d'entre

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007715015

Admin. suprême

28 octobre 1983

28 octobre 1983

49-05-06,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSON -Distance entre certains établissements et les débits de boissons [art.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007880925

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS -Transfert de licence de débits de boissons - Alsace-Moselle

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007965083

Admin. suprême

17 juin 1998

17 juin 1998

publique sur le projet de plan d'occupation des sols prévu par le quatrième alinéa de l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme n'a été effectué que le 23 octobre 1992 alors que l'enquête publique avait débuté

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007851220

Admin. suprême

1 février 1995

1 février 1995

DE GIRONDE coupable du délit d'entrave, ne saurait être regardé ni comme une faute ni comme un élément de nature à établir la perte de confiance alléguée par l'employeur, et par suite à justifier le licenciement

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502374.20250318

Admin. suprême

18 mars 2025

18 mars 2025

elle porte atteinte à la compétitivité économique des entreprises et, en dernier lieu, elle retarde la transition énergétique et la substitution des énergies fossiles par l'électricité et, par suite, entrave

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:465844.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'entrée en vigueur du décret au 1er octobre 2022, dans un calendrier qui ne permet pas matériellement aux entreprises qui fabriquent

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861090

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1. (...) toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018573391

Admin. suprême

1 avril 2008

1 avril 2008

l'intérêt public qui s'attache à la maîtrise des flux migratoires à destination de la France ; que la décision litigieuse n'est pas entachée d'incompétence, dès lors que ni l'article L. 211-1 du code de l'entrée

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007745388

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

- POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007821805

Admin. suprême

15 mars 1993

15 mars 1993

X... soutient que l'attribution à un autre habitant de la commune des parcelles cadastrées F 303, F 324 et F 325 et la situation nouvelle de sa parcelle cadastrée F 306, qui serait désormais enclavée,

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034330385

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

de ce dernier, en raison de la démolition de la " métairie neuve " ordonnée par le maire de Lisle-sur-Tarn, une plainte avec constitution de partie civile pour destruction de biens, abus d'autorité, entrave

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472424.20230329

Admin. suprême

29 mars 2023

29 mars 2023

ne comporte pas la signature du magistrat qui l'a rendue ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'absence de ramassage des ordures produites par l'exploitation de son établissement entraîne

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032408978

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

l'obligation de détenir en France, au 31 octobre de chaque année, des stocks de gaz naturel suffisants, compte tenu de ses autres instruments de modulation, pour remplir pendant la période comprise entre

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007803122

Admin. suprême

6 mars 1992

6 mars 1992

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.62 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme : "La fermeture des débits de boissons ... peut être ordonnée

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:493506.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

Au mois de mars 2024, de nouveaux poteaux ont été implantés par la commune au tout début du chemin, empêchant désormais la desserte par des véhicules à moteur de la maison d'habitation de Mme A, épouse

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007835726

Admin. suprême

22 décembre 1993

22 décembre 1993

Debat, Auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028161239

Admin. suprême

6 novembre 2013

6 novembre 2013

que la circonstance que la vente d'un terrain n'a pas été conclue sous réserve de l'obtention du permis de construire n'est pas par elle-même de nature à rompre le lien direct de causalité existant entre

Source officielle