Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. / À cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales d'action publique (...) " ; 2.

Debat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la COMMUNE DE CAHORS et de Me Devolvé, avocat de M.

X... tendant à être autorisé à introduire, pour le compte de la ville de Nancy, une plainte pour ingérence avec constitution de partie civile à l'encontre de M.

demande de Mme Marie-Christine A de la question préjudicielle soulevée par le tribunal de grande instance de Roanne dans son jugement du 22 octobre 2009, après avoir déclaré que la prescription de l'action

. - LOI CRÉANT UN DÉLAI DE PRESCRIPTION D'UNE ACTION DISCIPLINAIRE PRÉCÉDEMMENT SOUMISE À AUCUN DÉLAI - DATE DU DÉBUT DU DÉLAI EN L'ABSENCE DE DISPOSITION SPÉCIFIQUE D'ENTRÉE EN VIGUEUR - ENTRÉE EN VIGUEUR

des témoins et interroger l'accusé, les témoins ainsi que, le cas échéant, les autres parties civiles ; que la partie civile peut interjeter appel et se pourvoir en cassation notamment contre les décisions

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Louis Patrimoine et la société par actions simplifiée Brico Services Saint-Junien ont demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler

débiteur au paiement d'une somme d'argent (...) / II.

du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; (...)

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

de l'article 1166 du code civil pouvait éventuellement fonder une action contre l'Etat à raison d'un engagement que celui-ci se serait abstenu de tenir vis-à-vis de l'employeur de M.

Recours du ministre des transports et autre tendant à : 1° l'annulation du jugement du 14 mai 1980 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant l'action introduite par le préfet du Bas-Rhin contre

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter de la réception par la partie débitrice

1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question de savoir si le fondement de la responsabilité civile

débiteur au paiement d'une somme d'argent (...) / II.

juge des affaires familiales le soin de connaître des recours, visés par le premier alinéa du même article, que peuvent exercer les établissements publics de santé contre les hospitalisés et leurs débiteurs

il reste redevable et, par suite, comme ayant eu pour effet d'interrompre, pour ces droits, la prescription de l'action en recouvrement.

Toutefois, d'une part, si, l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, instituait une prescription par cinq ans des actions relatives