, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 1er et 43 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, les créations

administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de l'Union syndicale autonome de l'Est (U.S.A.E.), la délibération du conseil général du 22 octobre 1993 en tant qu'elle porte transformation et création

"spécifique" de secrétaire du maire créé par une délibération du 7 mars 1979, la légalité de la création de cet emploi spécifique, les requérants ont nécessairement soulevé à l'encontre de la délibération

de respecter les dispositions, étaient, par la-même, tenus de respecter les dispositions correspondantes qui, dans le tableau des emplois, donnaient la définition de ces emplois ; que des emplois non

16-06-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS | 16-06-01-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - TRANSFORMATION D'EMPLOIS | 16-06-01-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

donnent vocation à défendre les intérêts moraux et professionnels de ses membres ; Considérant que la création d'un emploi communal met nécessairement une dépense à la charge de la commune ; que, par

installer une unité de fabrication de produits laitiers ; que, par cette opération, la commune a eu en vue de contribuer, dans un but d'intérêt général, au développement d'une activité économique et à la création

COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS

de directeur de piscine, le Commissaire de la République de l'Ain a fait valoir que les conditions légales pour la création d'un tel emploi à titre d'emploi "spécifique" n'étaient pas remplies ; qu'ainsi

annule le jugement du 19 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé une délibération en date du 15 septembre 1983 par laquelle le conseil municipal de Cognac a décidé la création

OCTOBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 22 AVRIL 1982 DU CONSEIL MUNICIPAL D'ISSOIRE PORTANT MISE A JOUR ET CREATION

des primes pour la création de deux emplois d'initiative locale à la société "Copedit" ; que M.

16-06-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS | 16-06-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - CONDITIONS GENERALES D'ACCES | 16-06-06-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

l'autoriser à exercer pour le compte de la commune de Châteauneuf-sur-Loire une action en responsabilité contractuelle à l'encontre de la société Cantalou au titre du non-respect d'engagements de créations

D'UN EQUIPEMENT QUI FERA DOUBLE EMPLOI AVEC DES EQUIPEMENTS PREEXISTANTS ; QUE LA DECISION ATTAQUEE N'EST PAS FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI L'EXTENSION

qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 20 janvier 1969 relatif aux Instituts universitaires de technologie "les créations

du bureau du conseil régional de Lorraine en date du 2 juillet 1984 et d'autre part l'arrêté du président du conseil régional de Lorraine en date du 13 août 1984 attribuant une prime régionale à la création

CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION DE REFUS OPPOSEE LE 7 DECEMBRE 1977 PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A SA DEMANDE TENDANT A VOIR PORTER LA DATE D'EFFET DES PROMOTIONS A L'ECHELON EXCEPTIONNEL DE L'EMPLOI