est BP 194 à Beaune Cedex (21205) ; le SYNDICAT SOS ACTION SANTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-404 du 21 avril 1997 fixant pour l'année 1997 les cotisations

de novembre 2020, 150 euros au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité de mai 2020 et de le décharger du paiement de ces sommes.

égale à 2 % de la prime ou de la cotisation ".

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la ministre des solidarités et de la santé : 3.

égale à 2 % de la prime ou de la cotisation ".

Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A..., au ministre du travail, de l'emploi et de la santé et à la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

égale à 2 % de la prime ou de la cotisation ".

généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) auxquelles il a été assujetti au titre des années

(17ème) ; la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 février 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

sur la requête de l'INSTITUT PASTEUR, enregistrée sous le n° 127666 et tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté en date du 6 mai 1991 du ministre des affaires sociales et de la solidarité

Vu la procédure suivante : L'association Groupe SOS solidarités a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy de réformer le forfait global hébergement et le prix

charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Union nationale des indépendants solidaires, à M. A... B... et au ministre des solidarités et de la santé.

par le ministre des affaires sociales et de l'emploi au directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ; en tant que cette circulaire prévoit que le bénéfice des exonérations de cotisations

métropole de Lyon a confirmé, sur son recours administratif préalable obligatoire, la décision du 18 décembre 2020 de la caisse d'allocations familiales du Rhône de récupération d'un indu de revenu de solidarité

relatives au fonds de solidarité de la branche qu'il institue.

Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 12 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, a accordé décharge partielle de la cotisation