Aux termes de l'article 81 quater du code général des impôts, applicable à l'année en litige : " I.

X..., correspondant à la réintégration dans les bénéfices non commerciaux de celui-ci, des sommes de 22 700 F et 10 500 F au titre des années 1974 et 1975 respectivement.

revenu en France ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 3 de la convention franco-espagnole du 8 janvier 1963 : "1.

les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1, sont soumis à l'accord de l'autorité compétente en matière de tarification : / 1° Les emprunts dont la durée est supérieure à un an

d'Etat, la Fédération de l'hospitalisation privée - Soins médicaux et de réadaptation (FHP - SMR) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 mai 2024 fixant pour l'année

S'agissant des stipulations de la convention relatives aux forfaits jours : 22.

du 10 septembre 1985, du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, en tant qu'il a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôts sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années

.. a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années

s'oppose à la constatation de déficits ; que le requérant n'est ainsi fondé ni à contester les forfaits fixés par l'administration à une somme nulle au titre des années 1973 à 1976 seules en cause ni

du 10 septembre 1985, du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, en tant qu'il a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôts sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années

DATE DU 19 FEVRIER 1975, AU TITRE DES INTERETS VERSES EN 1972, 1973 ET 1974 A LA SOCIETE DONT LE SIEGE EST A - 2O REMETTE LE SUPPLEMENT DE PRELEVEMENT LITIGIEUX A LA CHARGE DE LA SOCIETE ; VU LA CONVENTION

Ce produit est affecté d'un coefficient égal au rapport existant entre le salaire horaire résultant des gains et de la durée effective du travail pendant l'année expirant à la fin de la période dont il

additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004, 2005 et 2006 et de la cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

2009 étaient supérieurs aux tarifs plafonds prévus par l'article 2 perçoivent, au titre de l'année 2010, un " forfait global " correspondant au montant de leurs charges nettes de l'exercice 2009, est

journaliers et les modalités de globalisation des financements sous forme de forfaits annuels ou de dotations globales (...) " ; 3.

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année

par l'une des deux parties à l'issue de la période initiale, celle-ci verserait à l'autre partie une indemnité égale à cinq fois le montant du forfait versé l'année précédant le non-renouvellement ; que

X, à l'issue d'une vérification de comptabilité, a fait l'objet de redressements d'impôt sur le revenu au titre des années 1986, 1987 et 1988 qui lui ont été notifiés, pour les années 1986 et 1987, le