alimentaire à l'égard de l'intéressé ".

Samadis l'autorisation de créer un supermarché à l'enseigne Super U d'une superficie de vente de 1 600 m2 à Sandillon (Loiret) ; 2°) de mettre à la charge de la société Samadis la somme de 3 000 euros au titre

décision de la commission départementale d'équipement commercial de la Nièvre du 5 octobre 2006 et a accordé à la SCI Krakus l'autorisation préalable requise pour exploiter un magasin à dominante alimentaire

principal de l'intéressé lui-même ... 2° et, pour le surplus éventuel, de l'aide sociale sans qu'il soit tenu compte de la participation pouvant être demandée aux personnes tenues à l'obligation alimentaire

additionnelle à cet impôt auxquelles elles ont été respectivement assujetties au titre des années 2005 et 2006, correspondant à la réévaluation de leur stock.

subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir le point II. 4° de l'annexe à cet arrêté ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'Etat de modifier le point II. 4° de cette annexe afin que l'obligation

l'ensemble de ses conclusions de première instance et d'appel ; 3°) de mettre à la charge du département de la Drôme le versement à Mlle Mireille B la somme de 2 500 euros au titre

de la prise en charge de son frère, confié par l'autorité judiciaire en application de l'article 375-3 du code civil, l'allocation due au tiers digne de confiance ainsi désigné, prévue par l'article L

et non-alimentaires.

et des marchés agricoles et alimentaires ; que, d'autre part, M.

B serait admis à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la Ville de Paris versera la somme de 1 200 euros à Me Aboukhater, conseil de M.

Par un arrêté du 4 août 2021 assorti d'une obligation de quitter le territoire français, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour au motif qu'elle ne justifiait pas de

préalable requise en vue de la création d'un supermarché à l'enseigne Ecomarché d'une surface de vente de 800 m2 à Vic-le-Comte ; 2°) de mettre à la charge de la partie adverse une somme de 5 000 euros au titre

en matière de traitement de ces déchets en la transférant à des éco-organismes agréés auxquels ils versent, en contrepartie, une contribution financière.

A, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve, pour ce conseil, de renoncer à la part contributive de l'Etat et, dans le cas où M.

A a effectivement pris les dispositions pour exercer son droit de visite et a versé une pension alimentaire ; que dans ces conditions la mise à exécution de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire

la création d'un supermarché à l'enseigne Intermarché d'une surface de vente de 2 590 m² à Sainte-Apollinaire (Côte-d'Or) ; 2°) de mettre à la charge de la société Progecom la somme de 6 000 euros au titre

supermarché à l'enseigne Atac de 1 990 m² et une galerie marchande de 344 m² sis rue du docteur Vaillant à Saint-Cyr l'Ecole (Yvelines) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre