AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008184392
30 décembre 2003
30 décembre 2003
juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 13 août 1996 du ministre du travail et des affaires sociales autorisant le licenciement pour faute de Mme Yvette X, salariée
Source officiellePage 3 sur 7
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007706817
3 juin 1988
3 juin 1988
et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui à un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit ou qui est employée pr celui-ci, est tenu
Source officielle