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133 résultats pour « contrôle et surveillance des salariés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008184392

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 13 août 1996 du ministre du travail et des affaires sociales autorisant le licenciement pour faute de Mme Yvette X, salariée

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007706817

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui à un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit ou qui est employée pr celui-ci, est tenu

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008026283

Admin. suprême

12 juin 2002

12 juin 2002

. ; la CAISSE DE DECES "UNION D'EPARGNE D'ALSACE ET DE LORRAINE" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2001/2 du 6 novembre 2001 par laquelle la commission de contrôle des mutuelles

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008151732

Admin. suprême

14 mars 2003

14 mars 2003

X... sont dirigées respectivement contre la décision du 10 janvier 2002 par laquelle la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance a décidé de confier les pouvoirs dévolus au

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007952065

Admin. suprême

28 avril 1997

28 avril 1997

jugement du 23 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 30 juin 1992 par laquelle l'inspecteur du travail de Nantes a autorisé le licenciement de Mme X..., salariée

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:484158.20250730

Admin. suprême

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Les huit salariés se pourvoient en cassation contre les arrêts du 21 juin 2023 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat a, sur appel de la société Milleis

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007912936

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

X... et l'UNION DEPARTEMENTALE CGT DE L'ISERE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande dirigée contre

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028036182

Admin. suprême

4 octobre 2013

4 octobre 2013

, a perçu cette indemnité qu'il n'a pas déclarée à l'administration fiscale française ; qu'à la suite d'un contrôle sur pièces de sa déclaration de revenus pour l'année 1998, l'administration a imposé

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:437773.20220401

Admin. suprême

1 avril 2022

1 avril 2022

Aux termes de l'article R. 518-7 du même code : " Les directeurs généraux délégués prêtent serment devant la commission de surveillance. ".

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497707.20250630

Admin. suprême

30 juin 2025

30 juin 2025

ou une indication géographique protégée et imposées par arrêté conformément aux articles L. 641-7 et L. 641-11. / Le repos hebdomadaire des salariés peut être suspendu une fois au plus sur une période

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CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633860

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

S'agissant du contrôle des ordres professionnels : 15.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032629962

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

qu'elle contrôle, auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la personne morale.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:488659.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Il pouvait également prévoir que pendant le cycle de certification d'une durée de sept années, l'organisme de certification procède à un contrôle sur ouvrage et à une surveillance documentaire, notamment

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041093

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

A et de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et de l'Autorité de contrôle prudentiel, - les conclusions de M.

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:435896.20230721

Admin. suprême

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Par un arrêt n° 19DA01429 du 10 septembre 2019, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par ces requérants contre ce jugement.

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698723

Admin. suprême

21 octobre 2011

21 octobre 2011

d'importance nationale (...) / Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de fonctionnement du système de contrôle et en particulier les conditions d'agrément des contrôleurs, des installations nécessaires

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836021

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

une décision, en date du 7 juillet 1989, par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle avait rejeté le recours hiérarchique formé par la Fondation Paul Parquet contre

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CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461860.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

; elle est contraire aux obligations d'information et d'association des parties concernées découlant de la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007713047

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis de fonctions

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007831663

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 28 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 octobre 1986 par laquelle

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