; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du consul adjoint de l'ambassade

01-01-06-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES INDIVIDUELS - DÉLIBÉRATION D'UNE COLLECTIVITÉ

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté.

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Recrutement d'une laborantine - Avis du médecin de médecine préventive - Contestation

pas de doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; qu'elle n'est pas entachée d'un défaut de motivation, dès lors que Mlle Ikram B, confiée par kafala à sa tante, n'entre pas dans l'une des

Il résulte de ces dispositions que le prononcé de la suspension d'un acte administratif est subordonné notamment à une condition d'urgence justifiant l'intervention de mesures provisoires ordonnées en

Alain X..., 2°) annule ledit contrat, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

01-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES - Résiliation d'un contrat de gérance d'un débit de tabacs. | 36-

Elle soutient, en premier lieu, que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de la légalité de la décision contestée du président de l'ENS de Lyon, en deuxième lieu, que la condition d'urgence

01-01-05-02-01,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Accord conclu

01-05-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE -Existence - Classement de parcelles par un plan d'occupation des sols [1]. | 68-01-01-02

de la décision " ; que l'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation

contestées.

contestée.

Mamadou Sanoussy A ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution

il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - cette décision a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le rapport d'expertise a été déposé tardivement

de la décision " ; que l'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation

: Considérant que la contestation de l'acte par lequel le préfet décide qu'une personne atteinte de troubles mentaux, qui a fait l'objet d'un placement d'office dans un établissement d'hospitalisation