règlement général du Conseil des marchés financiers ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Monsieur Laurent A et, d'autre part, l'Autorité

Vu le règlement général du Conseil des marchés financiers ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2004 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre un avertissement

que de l'article 3-1-1 du règlement du Conseil des marchés financiers (CMF) ; que la commission des sanctions n'a pas commis d'erreur en considérant que les taux de rémunération pratiqués par la SOCIETE

; Vu le code de commerce ; Vu le règlement général du Conseil des marchés financiers ; Vu le règlement n° 90-04 de la Commission des opérations de bourse ; Vu le code de justice administrative ; Après

personne concernée. / Lorsque l'entreprise assujettie est un prestataire de services d'investissement, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement saisit immédiatement le Conseil

réglementé déterminé ; qu'en conséquence, l'avis du Conseil des marchés financiers devait être recueilli préalablement à leur adoption par la Commission des opérations de bourse ; que, toutefois, dans

; Vu le décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 ; Vu le règlement général du Conseil des marchés financiers homologué par l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 14 octobre

bénéfice de l'amnistie les faits ayant donné lieu ou qui donneront lieu à des sanctions disciplinaires ou professionnelles prononcées par la Commission bancaire, la Commission des opérations de bourse, le Conseil

de laquelle elles sont issues, que, en créant l'Autorité des marchés financiers, qui s'est substituée à la Commission des opérations de bourse et au Conseil des marchés financiers, le législateur a entendu

personne concernée. / Lorsque l'entreprise assujettie est un prestataire de services d'investissement, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement saisit immédiatement le Conseil

; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ; Vu le décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers ; Vu le

lui communiquant une décision qui ne le concernait pas personnellement ; que la mention de la décision du Conseil d'État sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers n'est pas un mode de

personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6132 a enfreint une disposition législative ou réglementaire afférente à son activité, (…) la commission bancaire, sous réserve des compétences du conseil

et des articles 2-4-15, 2-4-17, 3-1-1 et 3-1-5 du règlement général du conseil des marchés financiers ; que la commission des sanctions a également décidé que sa décision serait publiée au Bulletin des

ODDO-FUTURES et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du Conseil des marchés financiers, - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes du G.I.E.

personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 613-2 a enfreint une disposition législative ou réglementaire afférente à son activité (...), la commission bancaire, sous réserve des compétences du conseil

; Vu le règlement général du Conseil des marchés financiers ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la société EUROPE, FINANCE ET INDUSTRIE