LE DIBERDER la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984 à 1986 du fait de ses revenus mobiliers ; qu'il y a lieu, en conséquence

Toutefois, des prestations supplémentaires peuvent être, le cas échéant, proposées à l'abonné à un tarif raisonnable " ; 3.

article puis a annulé ce jugement, évoqué la demande de M. et Mme A devant ce tribunal et décidé d'y statuer après que les productions de la requête, en tant qu'elle avait trait aux cotisations supplémentaires

Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0809459/6 du 19 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires

ET A ETE COMPRISE DANS LES BASES DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU MISE A LA CHARGE DE M.

X LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT LES

juridique ; que l'urgence est présente du fait de l'absence de négociation de branche et d'entreprise avant le prochain lundi de Pentecôte comme en témoigne la forte couverture médiatique et la mobilisation

A... le 29 mai 2007, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

A... le 29 mai 2007, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. et Mme A....

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT, EN DATE DU 20 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN NE LUI A ACCORDE QU'UNE REDUCTION PARTIELLE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) GKN Driveline a demandé au tribunal administratif de Nantes la réduction des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle et de taxes annexes auxquelles

les sociétés, d'impôt sur les revenus des capitaux mobiliers et de contribution territoriale sur le revenu des capitaux mobiliers auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2016.

PARTIELLE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE BEZIERS, AU TITRE DES

Vu la procédure suivante : La société La Mondiale a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les

Yves X... décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 dans les rôles de la commune de Neuilly-sur-Seine, département des

Vu les procédures suivantes : 1° M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales

et des plus-values mobilières réalisés sur les comptes n° 40911677 et 6267071 de Mlle C...

tendant, d'une part, à la restitution de l'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1997 et, d'autre part, à la décharge des cotisations supplémentaires