AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007900212
16 février 1996
16 février 1996
M. et Mme Z... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 mai 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a déclaré que leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet
Source officiellePage 3 sur 2544
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041800431
9 avril 2020
9 avril 2020
Elles soutiennent que : - elles justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - la condition d'urgence est remplie eu égard à l'ampleur de l'épidémie et à la nécessité de prendre sans délai
Source officielle