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50 874 résultats pour « congé donné par le preneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007900212

Admin. suprême

16 février 1996

16 février 1996

M. et Mme Z... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 mai 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a déclaré que leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041800431

Admin. suprême

9 avril 2020

9 avril 2020

Elles soutiennent que : - elles justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - la condition d'urgence est remplie eu égard à l'ampleur de l'épidémie et à la nécessité de prendre sans délai

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007851243

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

Toutefois, les Etats membres peuvent déterminer les conditions dans lesquelles le preneur peut présenter la demande pour obtenir l'indemnité et les conditions dans lesquelles l'indemnité peut être octroyée

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744446

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent. / A cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que le candidat et son remplaçant répondent aux conditions d'éligibilité prévues par

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007879515

Admin. suprême

21 juin 1995

21 juin 1995

Toutefois, les Etats membres peuvent déterminer les conditions dans lesquelles le preneur peut présenter la demande pour obtenir l'indemnité et les conditions dans lesquelles l'indemnité peut être octroyée

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007682806

Admin. suprême

29 juin 1983

29 juin 1983

LEURS CONGES EN FRANCE ET REJOINDRE LEUR POSTE UNE FOIS CEUX-CI EXPIRES ; CONSIDERANT QUE M.

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028349240

Admin. suprême

18 décembre 2013

18 décembre 2013

B...A...tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 2013 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'un an en sa qualité de conjoint de Français

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007919839

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

Toutefois, les Etats membres peuvent déterminer les conditions dans lesquelles le preneur peut présenter la demande pour obtenir l'indemnité et les conditions dans lesquelles l'indemnité peut être octroyée

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357564

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

Dans ces conditions, le préfet du Finistère, en adoptant l'arrêté attaqué, n'a pas approuvé un contrat conclu en méconnaissance des statuts de la fondation ou ayant pour effet de remettre en cause, sans

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026048750

Admin. suprême

20 juin 2012

20 juin 2012

1°) d'annuler le jugement n° 1107415-1 du 17 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2011 par lequel le préfet

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004733

Admin. suprême

20 décembre 2006

20 décembre 2006

du département donnée après avis de la commission consultative des baux ruraux » ; Considérant que l'autorisation prévue par ces dispositions a pour effet de priver le preneur du droit d'utiliser et d'exploiter

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007766161

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

27 décembre 1973, fonctionne dans des conditions non conformes à cette autorisation, le préfet, à qui il appartient en outre de saisir, le cas échéant, la commission départementale d'urbanisme commercial

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034496465

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007982511

Admin. suprême

11 mars 1998

11 mars 1998

il est titulaire a été résilié ; que le fermier doit être regardé comme ne remplissant plus les conditions d'obtention de l'indemnité à compter de la notification du congé par le bailleur, quelle que

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027410944

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

sous la dénomination " hedge funds ", dont la gestion déroge aux principes classiques de répartition des risques ; 12.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028510746

Admin. suprême

24 janvier 2014

24 janvier 2014

par les dispositions précitées, que s'il est établi que cette démission, en raison des conditions dans lesquelles elle a été donnée, revêt le caractère d'un licenciement ; 3.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942945

Admin. suprême

7 décembre 2011

7 décembre 2011

la qualification de baux commerciaux, des locaux dont elle est propriétaire rue des Vignes à Pantin et que ces locaux ont été en réalité, avec l'accord des preneurs, utilisés par d'autres personnes qui

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038530394

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

Aux termes de l'article L. 411-56 du même code : " Le renouvellement du bail a pour effet de reporter à l'époque de la sortie du fonds l'exercice par le preneur du droit à l'indemnité prévue à la section

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041549013

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

l'agence régionale de santé de Bourgogne, d'une part, a définitivement retiré son agrément de transport sanitaire à compter du 28 décembre 2014 et abrogé l'arrêté du 21 septembre 2006 par lequel le préfet

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007846324

Admin. suprême

28 octobre 1994

28 octobre 1994

en place ; 3° de prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle, et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre

Source officielle