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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007953977

Admin. suprême

10 mars 1997

10 mars 1997

une interdiction générale du port du foulard dans l'établissement ; Considérant qu'il ne ressort pas, en l'espèce, des pièces du dossier que Mlle X... aurait porté son foulard dans des conditions conférant

Source officielle

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Journal officiel
Immatriculations

SIVU DE NISTOS CAP NESTES (CONCEDANT), MENDES, Marie-Ange

SIREN 388816027GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAGNERES-DE-BIGORRE

30/12/2008

Voir →

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007953983

Admin. suprême

10 mars 1997

10 mars 1997

une interdiction générale du port du foulard dans l'établissement ; Considérant qu'il ne ressort pas, en l'espèce, des pièces du dossier que Mlle X... aurait porté son foulard dans des conditions conférant

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007954631

Admin. suprême

27 juin 1997

27 juin 1997

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007955352

Admin. suprême

5 novembre 1997

5 novembre 1997

légalement une interdiction du port du foulard dans l'établissement ; Considérant qu'il ne ressort pas, en l'espèce, des pièces du dossier que Mlle X... aurait porté son foulard dans des conditions conférant

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007956261

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007956829

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007925228

Admin. suprême

5 novembre 1997

5 novembre 1997

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007936913

Admin. suprême

13 mars 1996

13 mars 1996

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007937169

Admin. suprême

20 mai 1996

20 mai 1996

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007945053

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007911953

Admin. suprême

11 septembre 1996

11 septembre 1996

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007912435

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007877551

Admin. suprême

20 octobre 1995

20 octobre 1995

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007881503

Admin. suprême

21 juin 1995

21 juin 1995

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007885257

Admin. suprême

17 mai 1995

17 mai 1995

son élimination de la formation de masso-kinésithérapeute, sans qu'il soit besoin de procéder à la consultation du conseil technique, qui n'est pas prévue par les dispositions de l'arrêté précité concernant

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007889588

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007850947

Admin. suprême

14 novembre 1994

14 novembre 1994

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007891996

Admin. suprême

7 juillet 1995

7 juillet 1995

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008003303

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008007351

Admin. suprême

6 mars 1998

6 mars 1998

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier