ce que la proposition de rectification était irrégulière pour ne pas indiquer les raisons de droit et de fait pour lesquelles le vérificateur considérait qu'une concession automobile constitue un commerce

) ; qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973, dont les dispositions soumettent à autorisation notamment la création ou l'extension de commerces de détail d'une surface de vente supérieure

SONT SOUMIS POUR AUTORISATION A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME COMMERCIAL LES PROJETS : 1° DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES ENTRAINENT LA CREATION DE MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL D'UNE SURFACE DE

EDOUARD X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 92-150 du 17 février 1992 modifiant le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce

commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce

directive du Conseil, n° 68/363/CE, du 15 octobre 1968, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées relevant du commerce

Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités

l'application de règles différentes selon la nature ou l'importance des établissements concernés ; que la SOCIETE GUYENNE ET GASCOGNE n'est donc pas fondée à soutenir qu'en interdisant l'implantation de commerces

D'ACCORDS INTERSYNDICAUX INTERVENUS LE 3 MAI 1968, LE PREFET DE LA MANCHE A, PAR ARRETE DU 7 OCTOBRE 1968, ORDONNE LA FERMETURE DOMINICALE AU PUBLIC DANS LA COMMUNE DE LA GLACERIE DE TRES NOMBREUX COMMERCES

commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce

; VU LA LOI N 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ; VU LE DECRET N 50-722 DU 24 JUIN 1950 ; VU LE DECRET N 74-63 DU 28 JANVIER 1974 RELATIF A L'AUTORISATION D'IMPLANTATION DE CERTAINS MAGASINS DE COMMERCE

DATE DU 18 JUIN 1982 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE EN TANT QU'IL ANNULE L'ARRETE DU 5 SEPTEMBRE 1980 DU PREFET DE LA GUADELOUPE LUI ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN BATIMENT A USAGE DE COMMERCE

1993 modifié ; Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail ; Vu le code de justice administrative ; Après

PROFESSIONS DU 26 JUILLET 1900 RESTE EN VIGUEUR : A POUR LES DEBITS DE BOISSONS DONT L'OUVERTURE N'EST PAS INTERDITE PAR LES ARTICLES L. 27 ET L. 28 DU PRESENT CODE, POUR LES HOTELLERIES ET POUR LE COMMERCE

vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle

du permis de construire ... sont soumis pour autorisation à la commission départementale de l'urbanisme commercial les projets : °1 de constructions nouvelles entraînant la création de magasins de commerce

soient utilisés pour un commerce de détail alimentaire ; que, par un arrêté du 6 janvier 2005, le maire a ordonné à la société d'interrompre ses travaux aux motifs, d'une part, qu'ils constituaient

La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe (...)