Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " (...) les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté

simplifiées ou de sociétés en commandite par actions régies par le livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions contraires du présent article. / II. - Plus de la moitié du capital et des

SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, QUEL QUE SOIT LEUR OBJET, LES SOCIETES ANONYMES, LES SOCIETES EN COMMANDITE PAR ACTIONS, LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE N'AYANT PAS OPTE POUR LE REGIME

au litige : Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite

considérées comme des biens professionnels si leur propriétaire remplit les conditions suivantes : 1° Etre, soit gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite

Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite

applicable au litige, prévoit que sont concernées par les dispositions de cet article les personnes qui sont : " () soit gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite

Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite

Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite

applicable au litige, prévoit que sont concernées par les dispositions de cet article les personnes qui sont : " soit gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite

Vu la procédure suivante : La société Rubis, société commandite par actions, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

ODDO-FUTURES, a été remise contre récépissé à un préposé de la société en commandite par actions X... et Compagnie, ainsi qu'il ressort du timbre porté sur le récépissé ; qu'il résulte de l'instruction

comparaison de ses termes avec ceux des articles 119, 120 et 122 relatifs aux SPFPL constituées respectivement sous forme de société à responsabilité limitée, de société anonyme et de société en commandite

réglementaire ou dont le titre est protégé, des sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA), des sociétés d'exercice libéral par actions

pouvait être ouvert, exploité ou dirigé par (...) 7° Une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, une société d'exercice libéral à forme anonyme ou une société d'exercice libéral en commandite

En outre, si le requérant soutient, d'une part, que la valeur de bourse du titre de la société Lagardère SCA ne serait pas représentative de sa valeur de marché, compte tenu du statut de commandite par

des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme, par actions simplifiée ou en commandite par actions, détenues par des actionnaires autres que des professionnels en exercice au sein de la société.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.A..., capitaine de gendarmerie, commandait une brigade territoriale autonome ; que l'exécution défaillante de certaines procédures pénales par un gradé