de l'urbanisme, doit être regardé comme ayant entendu annuler partiellement le permis, non en tant qu'il est entaché du vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UB8 du plan local d'urbanisme

immobilière MSI ; 3°) de mettre à la charge de la société civile immobilière MSI la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du directeur de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) CD Verbaere a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure civile ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente (SCCV) Ilot de Vigny a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction de la taxe locale d'équipement, de la taxe

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Villaroche 77 a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge du reliquat de taxe d'aménagement, d'un montant de 20

Vu la procédure suivante : Mme C...

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Tour Air2 a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les bureaux en

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la procédure suivante : La société civile Tillarzac, Mme A...B...et M.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière GSP Bobigny a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties

de réexaminer sa demande en la faisant bénéficier de la jouissance immédiate à la retraite en application des dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.