: Considérant qu'aux termes de l'article 297 du code des marchés publics : "(la commission) élimine les offres non conformes à l'objet du marché et choisit librement l'offre qu'elle juge la plus intéressante

n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes aux enseignants chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps de maîtres des conférences

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations... / Le président du tribunal administratif

des articles 10, 11 et 18 du décret n° 89-708 du 28 septembre 1989 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences

Montpellier, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative sur la demande de la société Signaux Girod Grand Sud, a, d'une part, annulé la procédure d'appel à la concurrence

Le marché a été attribué à la société Agri Sud-Ouest, l'offre de la société Philip Frères ayant été classée en deuxième position.

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

code : " Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence

X..., maître de conférences à la faculté de droit de l'université de Pau, s'est porté candidat dans le cadre de la procédure prévue par les dispositions du 3° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984,

de la section compétente du conseil national des universités ; Considérant qu'en estimant, par la décision attaquée, que l'avis défavorable donné par le conseil national des universités au candidat classé

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Bastia que, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 10 octobre 2014 au

autres moyens de la requête : Considérant qu'en estimant, par la décision attaquée en date du 1er mars 2001, que l'avis défavorable donné par le conseil national des universités à un candidat mieux classé

L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence

en imposant aux agents cynophiles de recourir à un assureur qu'il désigne, sans avoir procédé à une véritable mise en concurrence avant de le choisir ; - il méconnaît les dispositions de l'article L.

peut être saisi, avant la conclusion d'un contrat de commande publique ou de délégation de service public, d'un manquement, par le pouvoir adjudicateur, à ses obligations de publicité et de mise en concurrence

de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Sur la légalité externe de l'arrêté : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 462-2 du code de commerce, le Conseil de la concurrence

décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes aux enseignants chercheurs et portant statut particulier du corps de professeurs des universités et du corps de maîtres des conférences

455 FCP, qu'elle avait dû verser à un bureau d'études techniques pour l'établissement du procès-verbal "d'inspection de l'usine" de son fournisseur coréen, exigé par l'article 7 du même cahier des clauses