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503 résultats pour « clause d'exclusion de garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007792862

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

Coutard, Mayer, avocat de la société Cochery, de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de la société Claude Lefebvre et de Me Gauzès, avocat de M.

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007796608

Admin. suprême

16 mars 1990

16 mars 1990

: Considérant que si l'article 35 du cahier des clauses administratives générales applicables au marché passé entre le département des Pyrénées-Atlantiques et la société "ENTREPRISE DE BATIMENT ET DE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836712

Admin. suprême

12 juillet 1993

12 juillet 1993

date du 11 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'article 3 du jugement du 16 décembre 1987 du tribunal administratif de Paris ayant condamné la société SOGEA à garantir

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442362.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Par un arrêt n° 19DA01040 du 4 juin 2020, la cour a remis à la charge de la société Control Union Inspection France les impositions en litige, à l'exclusion des pénalités, a réformé les jugements attaqués

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499219.20241206

Admin. suprême

6 décembre 2024

6 décembre 2024

principe d'impartialité, les droits de la défense, le principe d'égalité des armes et le droit à un procès équitable ; - la condition d'urgence est satisfaite eu égard au risque réel et sérieux d'une expulsion

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971124

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Dans cette hypothèse, le juge tient compte des informations en cause, mais ne saurait s'appuyer exclusivement sur elles pour fonder sa décision. 4.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038704074

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

contentieuses antérieures Le groupement d'intérêt public (GIP) Vitalys a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, de condamner la société Lucas Gueguen sur le fondement de la garantie

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989593

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

Jean-Claude A a été assujetti au titre de l'année 1988 ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler les articles 1er, 2 et 3 du jugement puis de rétablir M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007734349

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

la Société Nationale des Chemins de Fer Français à concurrence des 2/3 des condamnations prononcées contre celle-ci ; Sur les conclusions de l'appel en garantie de la Société Nationale des Chemins de

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115855

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

. / Les règles relatives aux relations collectives de travail prévues par la deuxième partie du présent code s'appliquent à tous les agents de l'institution, sous réserve des garanties justifiées par la

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835595

Admin. suprême

5 janvier 1994

5 janvier 1994

Les recettes s'entendent tous frais et taxes compris à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée" ; que le prorata ainsi défini s'applique à la détermination de la somme à rembourser lorsque le demandeur

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032790102

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

En ce qui concerne l'exclusion de la clause relative à la participation de l'administration du travail à la commission de suivi et d'interprétation instaurée par l'accord : 11.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833923

Admin. suprême

8 janvier 1992

8 janvier 1992

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens relatifs à la consultation du Conseil d'Etat : Considérant, d'une part, que le décret attaqué qui détermine, pour le secteur de l'élevage, les clauses

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008064931

Admin. suprême

22 novembre 2000

22 novembre 2000

" la détermination des garanties mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, le ministre chargé du travail avait compétence pour décider de leur extension ; que, par suite, le moyen

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037802642

Admin. suprême

12 décembre 2018

12 décembre 2018

S'agissant de la parcelle C-402, partiellement classée dans l'aire parcellaire, il n'est pas contesté que, pour la partie non classée, elle présente une humidité trop forte, les arguments présentés par

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007947845

Admin. suprême

28 avril 1997

28 avril 1997

et énonce que seules ces stipulations, à l'exclusion de celles de l'article 47-2 du cahier des clauses administratives générales, sont applicables au litige ; qu'il suit de là que le moyen tiré d'un défaut

Source officielle
CE

SECTION 7SS

CETAT:CETATEXT000007617642

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

QUE, PAR SUITE, EN REJETANT L'APPEL EN GARANTIE FORMULE PAR M.

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027410965

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

à l'affichage des théâtres à des conditions tarifaires préférentielles. / - 100 colonnes lumineuses, historiques ou modernes, à plus ou moins 10 %, devront être destinées exclusivement à de l'affichage

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028349206

Admin. suprême

16 décembre 2013

16 décembre 2013

de garantie de passif, ainsi que la copie de tout document permettant d'établir la réalité, la date et le montant du versement effectué ainsi que son caractère définitif ; 4.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437594.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

. / Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie. / Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie. " 17.

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