de l'arrêté ministériel du 8 février 1999, alors en vigueur, pris pour l'application de ces dispositions : " En cas de doute sur l'authenticité du titre à échanger, le préfet demande un certificat attestant

Il n'était pas allégué devant elle que des circonstances postérieures auraient dû l'amener à porter une appréciation différente sur les faits de l'espèce.

Par deux mémoires après audience, enregistrés les 4 et 5 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a conclu au non-lieu à statuer au vu des pièces complémentaires produites attestant de

les valeurs locatives à prendre en compte au titre desdites années, résultant de l'exclusion de l'assiette de ladite taxe des valeurs locatives des parcs de stationnement et de leurs voies d'accès attenant

application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre les dossiers de ces demandes au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) la seule circonstance

Casino-France ne pouvait être regardée comme disposant, pour les besoins de l'exploitation de son hypermarché du centre commercial de Montpellier, des aires de stationnement attenantes à celui-ci, et que

applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

." ; que, selon l'article L.311-2, sont exceptés des dispositions de l'article L.311-1 notamment les parcs ou jardins clos et attenant à une habitation principale, lorsque l'étendue close est supérieure

l'hypermarché, à l'enseigne "Leclerc", exploité par cette société sur le territoire de la commune de Nice (Alpes-Maritimes) et, d'autre part, d'agrandir de 840 m la surface de la galerie marchande attenante

ans et demi de réclusion prononcée contre le requérant par la cour d'assises de Rome le 16 février 1991 pour participation à bande armée, complicité de détention et port illégaux d'armes à feu et attentat

l'audience ; qu'ainsi le jugement attaqué a été rendu sur une procédure irrégulière ; que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE est, dès lors, fondé à en demander l'annulation ; Considérant que, dans les circonstances

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 5.

parcelle boisée ne saurait avoir pour effet de supprimer l'obligation d'obtenir l'autorisation préalable de défrichement prévue par l'article L. 311-1 précité du code forestier ; que, dès lors, la circonstance

pris le parti de laisser les tiers, et, notamment, le personnel et la clientèle des commerçants du centre auxquels la société Casino loue des magasins, accéder aux places de stationnement, cette circonstance

Sur les documents attestant de l'exécution de la décision du juge des référés : 2.

Toutefois, lorsqu'une telle interruption n'a pu avoir lieu compte tenu des circonstances de l'intervention, les images enregistrées sont supprimées dans un délai de quarante-huit heures à compter de la

le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur requête du préfet de la Haute-Garonne, lui a enjoint de libérer la parcelle n° 2 de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes et le hangar y attenant

, et eu égard au délai très bref dans lequel la chambre des référés était tenue de statuer, la circonstance, pour regrettable qu'elle soit, que M.