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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007824897

Admin. suprême

29 mars 1993

29 mars 1993

administratif de Papeete en date du 28 juin 1988, rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 1987 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a radié du corps des professeurs certifiés

Source officielle

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030223871

Admin. suprême

11 février 2015

11 février 2015

lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2008 du recteur de l'académie de La Réunion le radiant du corps des professeurs certifiés

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000028567566

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes. " ; qu'en vertu de l'article R. 2122-7 du même code, d'une part, la publication des arrêtés du maire est constatée par une

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036164754

Admin. suprême

7 décembre 2017

7 décembre 2017

arrêté du 2 juin 2009, ultérieurement reprises à l'article A. 37-19, issu d'un arrêté du 13 mai 2011 et modifié par un arrêté du 6 mai 2014, l'appareil électronique sécurisé permet d'enregistrer, pour chaque

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026807323

Admin. suprême

19 décembre 2012

19 décembre 2012

B, professeur certifié hors classe de sciences économiques et sociales au lycée Evariste Galois de Sartrouville, a présenté, le 2 octobre 2004, sa candidature à l'inscription sur la liste d'aptitude pour

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008060641

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

n° 15 du 8 janvier 1996 et la lettre du 7 novembre 1996 par lesquelles le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche précise les conditions d'application de certaines

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036791234

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

arrêté du 2 juin 2009, ultérieurement reprises à l'article A. 37-19, issu d'un arrêté du 13 mai 2011 et modifié par un arrêté du 6 mai 2014, l'appareil électronique sécurisé permet d'enregistrer, pour chaque

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000034797241

Admin. suprême

19 mai 2017

19 mai 2017

Considérant qu'aux termes de l'article L. 62-1 du code électoral : " Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste électorale certifiée par le maire et comportant les mentions

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475459.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

A, alors professeur certifié, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2022.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617684

Admin. suprême

10 juillet 1981

10 juillet 1981

QUE, PAR UNE ATTESTATION ETABLIE LE 22 JANVIER 1976, LA BANQUE NATIONALE DE PARIS A CERTIFIE QUE SON AGENCE DE ...

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470990.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

A, alors professeur certifié hors classe, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2021.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006979

Admin. suprême

6 juillet 2007

6 juillet 2007

.) / Les comptes de ces partis ou groupements sont arrêtés chaque année.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007976565

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

A cet effet, il dépose, outre une copie, trois expéditions certifiées exactement collationnées, dont l'une est établie sur une formule du modèle arrêté par le directeur général des impôts et le directeur

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008004948

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

Lescomptes de ces partis ou groupements sont arrêtés chaque année.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:425774.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

D occupait, à la date de sa nomination dans le corps des professeurs certifiés, un emploi de professeur contractuel à durée déterminée.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007848913

Admin. suprême

7 décembre 1994

7 décembre 1994

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 4 juillet 1972, portant statut particulier des professeurs certifiés susvisé : "Le certificat d'aptitude au

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007666335

Admin. suprême

23 octobre 1981

23 octobre 1981

QU'A LA DIFFERENCE, EGALEMENT DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1940 QUI DONNAIT COMPETENCE EXCLUSIVE A CHAQUE CONSEIL REGIONAL POUR ASSURER "LA DEFENSE DES INTERETS MATERIELS DE L'ORDRE", POUR EN GERER LES BIENS

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007941389

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

par le maire et comportant les mentions prescrites par les articles L.18 et L.19 ainsi que le numéro d'ordre attribué à chaque électeur, reste déposée sur la table à laquelle siège le bureau.

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008162010

Admin. suprême

8 avril 2005

8 avril 2005

. / Chaque communication de notation est attestée par la signature de l'intéressé sur le document portant sa notation ou une copie certifiée conforme de ce document ; celle-ci est classée au dossier de

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008232928

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

Z n'aurait pas déjà été titularisé dans le corps des professeurs certifiés, de faire bénéficier l'intéressé d'un nouveau stage de qualification, 3°) condamné l'Etat à verser à M.

Source officielle