AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:456654.20211014
14 octobre 2021
14 octobre 2021
B C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de faire cesser l'atteinte grave et
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036152244
29 novembre 2017
29 novembre 2017
référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune de Champigny-sur-Marne, d'une part, de faire cesser
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