X..., SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET ACTIONNAIRE MAJORITAIRE, A RAISON DE LA CAUTION QU'IL AVAIT CONSENTIE, POUR UN MONTANT DE 8.370.000 F, EN VUE DE PERMETTRE LA SOUSCRIPTION PAR LA SOCIETE "TRANS-UNION

puis saisi le tribunal administratif de Marseille ; qu'elle fait appel du jugement par lequel ledit tribunal a rejeté l'essentiel de ses conclusions et l'a condamnée à restituer à l'entrepreneur la caution

LES PERSONNES PHYSIQUES QUI BENEFICIENT D'INTERETS, ARRERAGES ET PRODUITS DE TOUTE NATURE DE FONDS D'ETAT, OBLIGATIONS, BONS ET AUTRES TITRES DE CREANCES, DEPOTS, CAUTIONNEMENTS ET COMPTES COURANTS DONT

contestées ; 3° lui accorde la décharge de la somme de 6 000 F représentant la part des frais d'expertise mise à sa charge par le tribunal administratif ; 4° décide que lui soient remboursés les frais de caution

D...A..., trésoriers-payeurs généraux des Bouches-du-Rhône, débiteurs envers l'Etat, respectivement de 3 785 283,04 euros et de 9 087 527,48 au titre des exercices 2006 à 2009.

ETAIT L'UN DES DEUX ASSOCIES GERANTS, A, PAR LE DEBIT DU COMPTE "FONDS DE COMMERCE" DE LA SOCIETE, VERSE, LE 17 MAI 1971, AU COMPTE COURANT PERSONNEL DE CE DERNIER UNE SOMME DE 175 000 F, INSCRITE COMME

bureau our le développement de la production agricole pour l'opération en cause par arrêté du 31 décembre 1964, d'échelonner sur quinze ans les remboursements incombant au département en sa qualité de caution

X..., qui exerçait les fonctions de président-directeur général de la société anonyme "Term Cailhoux", s'est, au début de l'année 1977, personnellement porté caution vis-à-vis de diverses banques des avances

Innobois, a souscrit des engagements de caution au profit de cette société ; que l'administration a refusé que les sommes qu'il avait dû verser en 1984 et 1985, en exécution de ces engagements, soient

X A DU EFFECTUER, EGALEMENT EN 1973, EN VERTU DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION CONTRACTE PAR LUI ET QUI S'EST ELEVE A 75.900 F, A ENGENDRE, AU PROFIT DE SON ENTREPRISE UNE CREANCE D'UN EGAL MONTANT SUR LA SOCIETE

L'appréciation, par un prêteur, du risque de défaut de l'emprunteur, dont la prime de risque facturée constitue la contrepartie, dépend de la capacité du débiteur à rembourser sa dette au créancier jusqu'à

mentionnée à l'article 9 (6°) sera exigée et les conditions de cette caution" ; que l'intervention d'un tel décret est une condition nécessaire à l'application de l'article 9-6° du décret du 20 décembre

B...grâce à l'affectation en contre-garantie d'un contrat d'assurance-vie qu'il avait souscrit pour un montant équivalent à la somme reçue et que la mainlevée effective de la caution bancaire comme de

DEPOTS, CAUTIONNEMENTS ET COMPTES COURANTS DONT LE DEBITEUR EST DOMICILIE OU ETABLI EN FRANCE PEUVENT OPTER POUR LEUR ASSUJETISSEMENT A UN PRELEVEMENT DE 25 %.

la remise gracieuse partielle du débet administratif prononcé à son encontre, en laissant à sa charge une somme de 500 euros ; que M.

X..., son gérant majoritaire, qui avait adhéré au contrat d'assurance-groupe souscrit par les organismes bancaires prêteurs afin de garantir la caution ; que la compagnie d'assurance a, au décès de M.

"Lotissement de Lanadan" cessera ... d'être débitrice des autres associés de la société ou caution des dettes sociales mêmes antérieures à la présente cession" ; qu'ainsi le prix de cession comportait

C...une somme plafonnée à un et demi millième du montant du cautionnement du poste comptable, soit 179 euros. Le ministre soutient qu'en jugeant que le manquement commis par M.