REQUERANT, VENANT A ECHEANCE LE 30 SEPTEMBRE 1969, ET QUE LA SOCIETE A INSCRIT CES CREANCES A L'ACTIF DE SES BILANS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET EN L'ABSENCE DE TOUT ELEMENT TENDANT A ETABLIR LE CARACTERE

"RECLAMAIT HABITUELLEMENT A SES CLIENTS DES HONORAIRES ELEVES, AYANT UN CARACTERE PARTICULIEREMENT ABUSIF COMPTE TENU DES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EXERCAIT, EN RECEVANT CHAQUE JOUR UN TRES GRAND NOMBRE

AU POSTE DE DIRECTEUR DE L'OFFICE DEPARTEMENTAL DU TOURISME ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU "PARTI DE LIBERATION COLONIALE DE LA GUYANE FRANCAISE" DEVANT LE TRIBUNAL PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN RECOURS

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN RECOURS ABUSIF ; QU'EN LUI INFLIGEANT UNE AMENDE DE 3 000 F, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS

PAR LE JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 77-1 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "EN CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE SON AUTEUR ENCOURT UNE AMENDE QUI NE PEUT EXCEDER 10.000 F

CONCILIATION EST LA CONSEQUENCE DU DIFFEREND QUI EXISTAIT ENTRE LA BANQUE ET SON EMPLOYE, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT, A ELLE SEULE, CONFERER A L'ARRANGEMENT AMIABLE INTERVENU LE 18 SEPTEMBRE 1974 LE CARACTERE

TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES, LES MOYENS DE PROPAGANDE MIS EN OEUVRE PAR LESCANDIDATS DE LA LISTE "EQUIPE NOUVELLE POUR TOUS" ET NOTAMMENT PAR L'UN DES CANDIDATS, LE SIEUR Y..., AIENT ETE, PAR LEUR CARACTERE

CONCILIATION EST LA CONSEQUENCE DU DIFFEREND QUI EXISTAIT ENTRE LA BANQUE ET SON EMPLOYE, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT, A ELLE SEULE, CONFERER A L'ARRANGEMENT AMIABLE INTERVENU LE 18 SEPTEMBRE 1974 LE CARACTERE

Z... ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement du 27 décembre 1989, lequel est suffisamment motivé, du tribunal administratif de Rennes ; Considérant qu'en cas de requête jugée abusive, le

auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de l'association "Délégation Nationale Permanente des Educateurs des Services de Liberté Surveillée" présente un caractère

décision du 25 août 1978 du maire de Saint-Julien-en-Genevois ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 15 mai 1990, "dans le cas de requête jugée abusive

centre hospitalier spécialisé Paul-Guiraud de Villejuif opérant une retenue de 1/30e sur son salaire pour absence de service fait le 16 mai 2005 et l'a, d'autre part, condamnée à une amende pour recours abusif

administratif de Marseille a rejeté sa demande ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 20 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 30 janvier 1978 : "Dans le cas de requête jugée abusive

abusif et qu'elle devait être regardée comme titulaire d'un contrat à durée indéterminée, si bien que la décision de ne pas renouveler son dernier contrat constituait un licenciement prononcé dans des

l'annulation de cette circulaire n'est pas recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive

: Considérant que des conclusions à fin de dommages et intérêts pour procédure abusive, qui amènent le juge à apprécier les mérites de l'action dont il est soutenu qu'elle a été abusivement engagée, ne

manifestement abusif de l'invocation, à l'appui de conclusions de référé pourtant présentées par l'intermédiaire d'un professionnel du droit, de la notion d'urgence, de condamner les requérants, sur le

sont réputées non écrites. / L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la