ou en partie, le paiement des taxes sur le chiffre d'affaires correspondant aux opérations effectuées en exécution (...) d'une convention. / L'administration est en droit de restituer son véritable caractère

En se prononçant ainsi, la cour, qui a porté sur les faits en cause une appréciation souveraine exempte de dénaturation, n'a pas commis d'erreur de droit. 11.

faible écart entre les encaissements bancaires et les revenus déclarés et, d'autre part, pour l'année 1973, au cours de laquelle le montant des revenus déclarés est supérieur au montant des sommes portées

sur les " boites pliantes à couvercle basculant " porte désormais sur l' " avertissement général " et n'est plus applicable au " message d'information ".

, une série de messages extrêmement déplacés pour un magistrat en exercice, au contenu outrancier ou injurieux et, pour certains d'entre eux, présentant un caractère xénophobe.

santé et des droits des femmes ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la norme en ce qu'il prévoit des critères d'application imprécis

atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ".

Selon l'article 9 de ce règlement (Liste des mentions obligatoires) : " 1.

Il ne peut, dès lors, être sérieusement soutenu que l'article 435-3 serait imprécis sur ce point. 6.

En ce qui concerne la transmission des données à caractère personnel : 12.

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Il ressort des pièces de la procédure soumise aux juges du fond que, par un arrêt avant-dire droit du 4 avril 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse, ayant relevé que le caractère imprécis des

atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ".

Ils soutiennent que : - la circulaire litigieuse fait grief ; - la condition d'urgence est remplie en raison de l'atteinte grave que cette circulaire porte à un intérêt public, à leur situation et aux

activités en matière de formation professionnelle continue conduites par, notamment, les organismes de formation ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 6361-3 du même code, ce contrôle " porte

lieu, l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme prévoit que : " Sont joints à la demande de permis de construire () le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées

à l'article 323-11. / Les éléments mentionnés aux 1° à 3° sont actualisés selon la périodicité prévue dans le plan de contrôle mentionné à l'article 323-19 " ; qu'aux termes de l'article 323-19 du même

regardé comme concernant le format des compétitions, l'organisation des compétitions appartient à la commission des compétitions et seul le bureau peut décider de déprogrammer des rencontres ; - elle porte