AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007772121
21 novembre 1990
21 novembre 1990
disciplinaire de la mutation, le ministre de l'intérieur n'a pas infligé à l'intéressée deux sanctions distinctes à raison des mêmes faits ; que les dispositions d'une loi d'amnistie ne sauraient s'appliquer
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8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007671
30 novembre 2007
30 novembre 2007
personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère
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