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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007772121

Admin. suprême

21 novembre 1990

21 novembre 1990

disciplinaire de la mutation, le ministre de l'intérieur n'a pas infligé à l'intéressée deux sanctions distinctes à raison des mêmes faits ; que les dispositions d'une loi d'amnistie ne sauraient s'appliquer

Source officielle

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007671

Admin. suprême

30 novembre 2007

30 novembre 2007

personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031464419

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Considérant qu'aux termes de cet article : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race,

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037113536

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

Il résulte de ce qui précède que la question soulevée par la société Corstyrène, qui n'est pas nouvelle, est dépourvue de caractère sérieux.

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229673

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

établie par le législateur entre les offices du ressort de la compagnie de Paris et les autres offices repose sur des critères objectifs au regard desquels elle revêt un caractère proportionné ; qu'il

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258834

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

Ces éléments doivent être utiles pour les patients et ne présenter aucun caractère promotionnel ". 11.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468343.20230612

Admin. suprême

12 juin 2023

12 juin 2023

Dans ce cas, elles peuvent faire l'objet aussi bien de demandes d'autorisation distinctes que d'une demande d'autorisation unique, laquelle présente alors un caractère divisible.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032755421

Admin. suprême

23 juin 2016

23 juin 2016

aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008164194

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211708

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

X dans le cadre du plan d'apurement de sa dette fiscale ont le caractère d'actes comportant reconnaissance de la créance dont le comptable public poursuivait le recouvrement, ainsi que des accessoires

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008218516

Admin. suprême

18 juillet 2006

18 juillet 2006

l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ' 2°) les dispositions du IV du même article de la même loi privent-elles, en raison de leur caractère

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007791561

Admin. suprême

17 février 1993

17 février 1993

pas obstacle à ce que le président de la commission administrative de la maison de cure médicale de Roquebillière retînt lesdits faits, en plus du comportement général de Mme X... vis-à-vis de ses collègues

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501318.20250730

Admin. suprême

30 juillet 2025

30 juillet 2025

sa décision, en retenant que certains des éléments sur lesquels l'inspecteur du travail s'est fondé pour refuser d'autoriser son licenciement étaient de simples arguments et non des motifs de refus distincts

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030755742

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 60 du code électoral : " Le vote a lieu sous enveloppe, obligatoirement de couleur différente de celle de la précédente consultation générale.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006955

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

./ Ce dispositif spécifique s'applique sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des contentieux contestant le caractère discriminatoire des textes visés au I, présentés

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193812

Admin. suprême

4 février 2004

4 février 2004

ni de changer la destination d'une partie de la construction, qui demeure à usage d'habitation, ni d'affecter la conception générale du projet initial ; qu'ils ne relevaient donc pas d'un permis distinct

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450489.20211013

Admin. suprême

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Dès lors qu'ils ne se rattachent à aucun des griefs soulevés avant l'expiration de ce délai, ils constituent des griefs nouveaux qui, étant dépourvus de caractère d'ordre public, sont irrecevables.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815377

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006802

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

A, de nationalité algérienne, est titulaire de la carte du combattant et bénéficie de la retraite du combattant au taux fixé pour les ressortissants algériens en application des dispositions de l'article

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072677

Admin. suprême

14 janvier 2008

14 janvier 2008

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, qui exerce la profession d'artisan coiffeur à Nice a fait l'objet, au titre

Source officielle