Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement

vertu de l'article L.122-33 du code du travail : "L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements industriels, commerciaux ou agricoles ... où sont employés

La " loi du pays " contestée a mis en place une procédure d'examen accélérée en cas de besoin urgent de recrutement. 6.

L'article 6 de la même loi dispose : " Les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet, sont

travaillant au siège devrait être pris en compte dans le calcul de son effectif ; que la société INTERIMA n'allègue pas avoir employé régulièrement moins de dix salariés en 1979-1980 et 1981 ; Considérant

par les entreprises de la même branche d'activité en France que pour les matières mentionnées à l'article L. 3423 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L. 3424 du même code : « Un employeur

Benoît Chatard, auditeur, - les conclusions de M.

soit déclarée illégale la délibération n° 95-130 AT du 24 août 1995 portant création de cabinets auprès du président de l'assemblée territoriale, des vice-présidents, du président de la commission permanente

il n'y avait pas lieu de déduire, en tant que consommations des biens et de service en provenance de tiers, les sommes qu'elle avait versées au titre de la formation professionnelle continue de ses employés

permanents et intérimaires, correspondant à 1,20 % de sa masse salariale, acquittées dans le cadre de son plan de formation.

permanents et intérimaires, correspondant à 1,20 % de sa masse salariale, acquittées dans le cadre de son plan de formation.

administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 décembre 2009 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé d'abroger l'arrêté du 4 juillet 2007 portant à son égard interdiction permanente

l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat : " Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête Considérant qu'en vertu de l'article L 122-33 du code du travail : "L'établissement d'un règlement

Dans ce cas, l'employeur justifie de l'arrêt effectif de l'activité de recherche associée au projet.

dans un corps de personnels enseignants et hospitaliers ou à des impératifs de continuité ou de permanence des soins attestés par le directeur, les jours inscrits au compte épargne-temps font l'objet

D A a été détaché aux Emirats arabes unis par son employeur, la société suisse Ovivo Switzerland AG.

il n'y avait pas lieu de déduire, en tant que consommations des biens et de service en provenance de tiers, les sommes qu'elle avait versées au titre de la formation professionnelle continue de ses employés