d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du payeur du territoire des îles Wallis et Futuna en date du 5 août 1999 lui refusant le paiement de l'indemnité forfaitaire de transport de bagages

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du payeur du territoire des îles Wallis et Futuna en date du 5 août 1999 lui refusant le paiement de l'indemnité forfaitaire de transport de bagages

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du payeur du territoire des îles Wallis et Futuna en date du 5 août 1999 lui refusant le paiement de l'indemnité forfaitaire de transport de bagages

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du payeur du territoire des îles Wallis et Futuna en date du 5 août 1999 lui refusant le paiement de l'indemnité forfaitaire de transport de bagages

; 2°) annule pour excès de pouvoir la lettre du vice-recteur de Wallis et Futuna en date du 19 août 1999 l'informant qu'il n'est pas éligible au paiement de l'indemnité forfaitaire de transport de bagages

SOIT CONDAMNEE A REPARER A SES FRAIS ET SOUS ASTREINTE LES DESORDRES AFFECTANT LES VANNES DU BARRAGE DE PONT-DE-DORE, A CE QUE SOIT RESILIE LE MARCHE QU'ELLE A PASSE AVEC CETTE SOCIETE ET ENFIN A CE QUE

: 1°) d'annuler l'arrêt du 24 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a ordonné un supplément d'instruction ne portant que sur une partie des préjudices subis du fait des barrages

NATURE-FRANCE demandent l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision implicite des préfets de l'Allier et de la Creuse rejetant leur demande de retrait du permis de construire le barrage

du 12 février 1991 ; Sur la requête n° 158111 : Considérant que les décisions attaquées des 4 et 30 juillet 1991 par lesquelles le préfet de la Haute-Loire a refusé d'autoriser la construction d'un barrage

administratif de Montpellier a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 28 juillet 1986 par lequel les préfets du Gard et de la Lozère ont déclaré d'utilité publique la construction du barrage

administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 mai 1990 du préfet de la Lozère accordant au Syndicat départemental d'équipement de l'Ardèche le permis de construire un barrage

portant règlement d'eau signé par le préfet de la Haute-Garonne le 1er mars 1989 et par le préfet du Gers le 9 mars 1989 et, d'autre part, à ce que soit ordonné l'arrêt des travaux de construction du barrage

F, C et D, suspendu l'exécution de cet arrêté et enjoint au préfet du Doubs de faire cesser immédiatement les travaux entrepris sur le barrage des Pipes. 4.

" et, d'autre part, au cinquième alinéa aux termes duquel on entend par " 2° 'V', le volume retenu exprimé en millions de mètres cubes et défini comme le volume retenu par le barrage à la cote de retenue

lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande contre l'arrêté en date du 18 avril 1984 par lequel le préfet de la Creuse a accordé à "Electricité de France" le permis de construire le barrage

tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 534 448 F en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi en raison des barrages

Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté en défense que le barrage litigieux, en aval duquel est situé le Grand Moulin d'Aigurande, a une hauteur supérieure à 2 mètres et une superficie de

EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A SON EXPLOITATION PISCICOLE A LA SUITE DE LA MISE EN PLACE D'UN BARRAGE SUR LE BLAME ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII VU LE CODE RURAL VU L'ORDONNANCE DU 31