marais de Moëze en Charente-Maritime ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi °n 76-629 du 10 juillet 1976 et le décret °n 77-1298 du 25 novembre 1977 ; Vu la loi °n 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu

administratif de Paris rejetant sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980 et 1982 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme

a été assujettie au titre des années 1972, 1973 et 1974 ; 2° aux décharges demandées ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30

à la Maison Neuve, Avire (49500) Segré ; la requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant

et 7 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le ministre demande la réformation du jugement rendu le 31 décembre 1986 par le tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a accordé

Raymond X..., agent de service chef au lycée d'éducation professionnelle Beauregard de Luxeuil-les-Bains, a été le 1er juillet 1985 victime d'un accident de service alors qu'il se rendait à son lieu de

Etienne Y..., en tant qu'il a annulé les délibérations des 15 juin et 21 décembre 1992 du conseil de la Communauté autorisant son président à conclure un bail emphytéotique avec la "Société de développement

implicite par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande de réintégration présentée le 22 février 1986 ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du

7 juin 1984 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a fixé à 5 600 000 F la valeur des parts détenues par le requérant dans l'office notarial "Jacques Y... - Dominique X..." ; 2°) annule

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février 1985 et 22 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1985 et 4 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE DISTRIBUTION FALAISIENNE

la période du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988 soit reconsidérée et à ce que sa carrière soit reconstituée, en avançant au 1er août 1989 la date d'effet de sa promotion au grade de commandant et en procédant

sis à Tours (Indre-et-Loire) dont les différents éléments avaient été acquis par la société aux termes d'actes passés les 16 juin 1972, 29 novembre 1974, 3 décembre 1974 et 30 juin 1978 ; qu'à la suite

à celle de 22 000 F par an qui a été retenue par la commission départementale des impôts ; que dès lors, il n'est fondé à contester ni le principe, ni les bases de l'imposition qui lui a été réclamée

A MADRID ESPAGNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 27 SEPTEMBRE 1971 ET LE 22 AVRIL 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

société des Magasins René X..., annulé la décision en date du 5 juin 1981 par laquelle le ministre du travail a retiré sa décision du 7 avril 1981 autorisant le licenciement pour motif économique de M.

de Nice a versée à l'intéressée en vertu d'un protocole du 11 février 1985, homologué le 15 février 1985 par le juge de l'expropriation, avait pour objet de la dédommager de la perte de son droit au bail

l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi d'orientation sur les transports intérieurs n° 81-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987