de pouvoir le point X "financement" de la circulaire du 11 février 1982 du ministre des transports portant disposition pratique de mise en place du certificat de navigabilité valable trois ans en aviation

QUE LE CONSEIL D'ETAT : A TITRE PRINCIPAL : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE "AVIONS MARCEL DASSAULT-BREGUET AVIATION

Strasbourg a annulé les décisions des 22 novembre 2002 et 27 janvier 2003 lui refusant l'autorisation de se présenter à la session 2002 du concours de recrutement des attachés d'administration de l'aviation

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars 1995 et 10 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION

Struillou, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE, - les conclusions de M.

des équipages de la sous-partie Q de l'annexe III (EU-OPS) du règlement (CEE) n° 3922/91 modifié relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation

n° 293719, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 22 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FÉDÉRATION NATIONALE DE L'AVIATION

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 SEPTEMBRE 1978, PRESENTEE PAR L'ECOLE NATIONALE D'AVIATION CIVILE REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, ET TENDANT A

1988 du chef du service des transports aériens, lui retirant l'autorisation de desservir la Réunion en vol à la demande ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation

SENS DU TITRE III DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ; QU'IL EST CONSTANT QUE M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juin 1988, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE, dont

du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports (aviation civile et météorologie nationale) exercées par M.

CIVILE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation de l'article D. 521-4 du code de l'aviation

Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la société "Avions Marcel Dassault-Breguet Aviation", - les conclusions de M.

Il résulte de ce qui précède que la société CS Aviation est fondée à demander l'annulation de l'article 4 de l'arrêt qu'elle attaque. 6.

public, - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la COMPAGNIE WDL AVIATION GMBH et CO ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 227-4 du code de l'aviation

présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE, dont le siège est ... à Roissy-Charles de Gaulle (95733), représenté par son président en exercice et le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE L'AVIATION

du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par LE TOULOUSE OLYMPIQUE AVIATION