de l'un des brevets prévus par le décret du 14 avril 1970 susvisé donne droit pour l'avancement d'échelon à une bonification d'un an.

la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que si le fonctionnaire en détachement peut bénéficier, dans le corps dans lequel il est détaché, d'avancements

juillet 1989 et du 9 novembre 1989 du président de son conseil général prononçant l'intégration de Mlle Nicole X... dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux et lui accordant le bénéfice d'un avancement

qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que lorsqu'il a été promu au grade d'attaché territorial de première classe, M

15 FEVRIER 1959 TOUTES MAJORATIONS CONFONDUES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 28 JANVIER 1954 : "LES MAJORATIONS VISEES A L'ARTICLE 2 SONT PRISES EN CONSIDERATION POUR LES AVANCEMENTS

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 56 de la loi du 11 janvier 1984 : " L'avancement des fonctionnaires comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade " ; que l'article 57

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du 10 février 2012 du directeur général des finances publiques sur les règles d'avancement d'échelon des agents des catégories

RELATIVE AUX PROMOTIONS TITULARISATIONS, FRANCHISSEMENTS D'ECHELONS CONSECUTIFS A LA TITULARISATION, AVANCEMENTS ACCELERES D'ECHELONS, REDUCTIONS D'ANCIENNETE D'ECHELON POUR L'ANNEE 1977 DANS LE CORPS

X... demande l'annulation de la mesure d'avancement d'échelon dont l'a informé par lettre du 2 juillet 1998 le responsable de la gestion individuelle du personnel titulaire au Centre national d'études

Sur les conclusions de la requête qui tendent à l'annulation de la note de service du 6 octobre 1986 et de ses annexes, en tant qu'elles limitent la prise en compte par le "barème" de mutation des avancements

administratifs et techniques et les chargés de la recherche sont soumis, pour ce qui concerne l'avancement d'échelon, aux dispositions particulières du décret du 31 décembre 1985 qui dérogent au dispositif

d'échelon à l'ancienneté maximale, cette disposition n'ouvre la possibilité d'accorder l'avancement d'échelon à l'ancienneté minimale que dans la mesure où la valeur professionnelle de l'agent le justifie

circonstancié établi par le notateur. ; Considérant qu'en prévoyant que l'augmentation maximale de la note serait de cinq points et en fixant à 20 % des agents d'un corps pouvant bénéficier d'un avancement

sans incidence sur la légalité du décret attaqué ; Considérant, en deuxième lieu, que si, aux termes de l'article 27 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, l'avancement

de l'Etat : "l'indice de référence est égal à l'indice hiérarchique qu'ils détiennent dans leur administration d'origine à la date de signature du contrat ; ces agents bénéficient en outre de tous avancements

chiffrée s'échelonnant de 0 à 5 par valeurs entières, sont complétées par une note, dite " littérale ", exprimée en lettres, déterminant la catégorie dans laquelle l'intéressé doit être classé pour l'avancement

E..., annulé la décision implicite rejetant sa demande tendant à l'obtention d'avancements d'échelon, et rejeté le surplus de ses conclusions.

prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre délégué chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du décret du 6 juin 1984 susvisé : "L'avancement