juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur

En particulier, lorsque, à la suite d'une décision ayant rejeté une demande indemnitaire en mentionnant les voies et délais dans lesquels pouvait être introduite une action indemnitaire et ayant, ainsi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance du 10 septembre 1817 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Leïla Derouich, maître des

Considérant qu'aux termes de l'article R. 4126-1 du code de la santé publique : " L'action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut être introduite devant la chambre

introduites à compter du 1er octobre 2007 ; que pour l'application de ces dispositions, la requête d'appel contre un jugement rendu en première instance ne relève pas de la même action que la demande

, de la prestation de compensation du handicap et de l'allocation personnalisée d'autonomie au cours des quatre dernières années non prescrites ; 2°) de l'autoriser à introduire cette action ; Vu les autres

considérée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités locales ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

rassemble des associations ayant pour but la sauvegarde de l'environnement au sens le plus large du terme, couvrant le patrimoine naturel, historique, culturel et génétique, ... afin d'accroître leur action

à la société civile immobilière "Le Puech d'Argent II" de louer 16 appartements demeurés invendus dans un programme immobilier sis à Montpellier (Hérault) financé à l'aide de prêts pour l'accession à

introduites à compter du 1er octobre 2007 ; que pour l'application de ces dispositions, la requête d'appel contre un jugement rendu en première instance ne relève pas de la même action que la demande

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de

X..., adjoint au maire de Grenoble, ayant été autorisé par une délibération du conseil municipal de cette ville en date du 10 mars 1994 à introduire toute action contentieuse au nom de la commune, a qualité

Ainsi, dès lors que l'action est introduite dans le délai de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, la seule limite à

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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

novembre 1998 par laquelle le conseil régional de Provence-Côte d'Azur-Corse lui a infligé la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un an, d'une part, a ramené ladite sanction à deux mois, d'autre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi