Article 2 : L'Etat versera la somme de 600 euros à la SOCIETE SODIPARC, à la SOCIETE ETRECHY DISTRIBUTION, à la SOCIETE LES BORDES, à la SOCIETE JEXTYL et à l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS ET ARTISANS DE

Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES, COMMERCANTS, INDUSTRIELS, ARTISANS ET OCCUPANTS

PIGNANAISE DES COMMERCANTS, ARTISANS ET PRESTATAIRES DE SERVICE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER et l'ASSOCIATION

indépendant et de l'artisanat, ainsi que la défense des intérêts collectifs de la profession de commerçant indépendant et de l'artisan sous toutes leurs formes, et d'agir pour le développement de la liberté

GROUPEMENT COMMERCIAL DU BASRHIN, l'ASSOCIATION PIRANA, l'ASSOCIATION FEDERATION DES COMMERCANTS, ARTISANS, PRESTATAIRES DE SERVICES ET PROFESSIONNELS DE HAGUENAU ET SCHWEIGHOUSE SUR MODER, l'ASSOCIATION

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES COMMERCANTS, INDUSTRIELS ET ARTISANS DE NIMES ET DU GARD, dont le siège est ..., représentée

indépendant et de l'artisanat, ainsi que la défense des intérêts collectifs de la profession de commerçant indépendant et de l'artisan sous toutes leurs formes, et d'agir pour le développement de la liberté

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le Comité d'étude et de vigilance des artisans, petits industriels et commerçants CEVAPIC , dont le siège social est à la mairie de Decazeville

X..., par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS, l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS "BONNEUIL MULTI-QUARTIERS" et la CHAMBRE DES METIERS DU VAL DE MARNE à l'appui de leurs requêtes sont dirigées contre

indépendant et de l'artisanat, ainsi que la défense des intérêts collectifs de la profession de commerçant indépendant et de l'artisan sous toutes leurs formes, et d'agir pour le développement de la liberté

artisans boulangers indépendants, la société Aux Plaisirs des papilles, la société Boulangerie de la rotonde, la société Boulangerie d'Orpierre, l'affaire personnelle commerçant La Pannetière de Buccens

Vu la requête enregistrée le 4 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS ET ARTISANS DE FRONTIGNAN, représentée par sa présidente en exercice

Idoux, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la plaquette diffusée, comme les années précédentes, en décembre 2000, par l'union des commerçants et artisans de

indépendant et de l'artisanat, ainsi que la défense des intérêts collectifs de la profession de commerçant indépendant et de l'artisan sous toutes leurs formes, et d'agir pour le développement de la liberté

indépendant et de l'artisanat, ainsi que la défense des intérêts collectifs de la profession de commerçant indépendant et de l'artisan sous toutes leurs formes, et d'agir pour le développement de la liberté

indépendant et de l'artisanat, ainsi que la défense des intérêts collectifs de la profession de commerçant indépendant et de l'artisan sous toutes leurs formes, et d'agir pour le développement de la liberté

l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS ET ARTISANS DE MEZE, représentée par sa présidente en exercice, dont le siège est ... ; M.

des artisans et commerçants d'Auvergne ; Sur les conclusions de Mme X... tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L. 761