au 14° du I de l'article L. 312-1 du même code, et, au titre de son 3°, les personnes désignées dans la déclaration prévue à l'article L. 472-6 ; 3.

1er : Les notes de service n°s 83-478, 83-479, 83-480 et 83-481 en date du 15 novembre 1983 du ministre de l'éducation nationale sont annulées en tant qu'elles réservent le bénéfice de la loi du 11 juin

. ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN STATUANT SANS METTRE EN CAUSE LA DEMOISELLE X..., A MECONNU LA DISPOSITION DE L'ARTICLE L. 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI, DANS LE CAS PREVU A L'ARTICLE L.

E..., enregistrée sous le n° 76 477, et la requête de M.

Y... et relevé que la part d'indemnité sur laquelle les droits de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR, peuvent s'imputer en application des dispositions de l'article L.470 alors en vigueur du

X... et autres enregistrée sous le n° 76 473 et la requête de M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 3000 euros à verser aux requérants ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le 2° et le 6° de l'article

décision ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le fait que le jugement attaqué mentionne l'article L. 471 du code de la santé publique au lieu de L.571 et qu'il cite cet article de

419 du code civil ainsi que du premier alinéa de l'article L. 471-5 du code de l'action sociale et des familles que les mesures de protection exercées par un mandataire judiciaire à la protection des

12 du décret du 10 août 1965 modifié ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 dudit décret : "Les infirmiers ou infirmières non titulaires justifiant du diplôme d'Etat d'infirmier, ou justifiant de

X... et de chacun des enfants ; Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie : Considérant qu'en vertu de l'article L.470 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie

de Marseille n'a pas répondu au moyen tiré de ce que les dispositions du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale méconnaîtraient, en privant de sa substance le droit d'interjeter

des dispositions de l'article L. 6353-3 du code des transports et le décret n° 2021-471 du 19 avril 2021 portant création d'un dispositif d'aide à la revente aux propriétaires d'immeubles d'habitation

, 476, 494, 495, 497 et 500, situées sur la commune de Saint-Blaise, en zone UFb4.

Au demeurant, il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 472-1 et L. 473-1 du code de l'urbanisme, d'une part, et des articles L. 425-15 et R. 424-6 du même code, d'autre part, que les

du 31 mai 1996 ; - le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

2 du décret n° 84-474 du 15 juin 1984 relatif à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 janvier 1984 ; Vu le décret

L. 474-1 du code de la santé publique, aux titulaires de certains diplômes, et par dérogation, aux personnes en possession d'un titre validé en application de l'article L. 477 du même code ; qu'il est