Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits

) ; Considérant que l'article R. 243-1 du code de l'aviation civile attribue compétence au ministre chargé de l'aviation civile pour fixer les prescriptions de balisage ; qu'il résulte de l'instruction

de Paris a fait droit à sa requête par une ordonnance en date du 2 avril 2004 contre laquelle la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise se pourvoit en cassation ; Considérant qu'aux termes de l'article

L. 243-7 du code de la sécurité sociale et, dans la limite de leurs compétences, par l'article L. 8271-1 du code du travail ; 3.

Aux termes de l'article R. 243 du code électoral : " L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement enregistrée est arrêté, pour la circonscription, par le haut-commissaire de

L. 242-4 du code rural et de la pêche maritime et qu'elle y introduit un article L. 242-4-1 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article R 243 du code électoral : " L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement enregistrée est arrêté, pour la circonscription, par le haut-commissaire de la

Aux termes de l'article L. 243-6 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les observations définitives sur la gestion prévue par l'article L. 243-5 sont arrêtées par la chambre régionale

pour le montant des préjudices arrêté ultérieurement notamment par l'expert judiciaire, sur le fondement de la police d'assurances et de l'annexe 2 de l'article A. 243-1 du code des assurances, de condamner

R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Sur les consultations préalables : Considérant qu'aux termes de l'article L. 243-1 du code rural, alors en vigueur, devenu l'article

l'équilibre financier, voire l'existence, des refuges pour animaux, dont l'utilité sociale ne peut pourtant être mise en doute ; Considérant qu'en vertu, respectivement, des dispositions du 1° de l'article

D'une part, aux termes de l'article L. 243-6 du code des assurances : " Toute entreprise d'assurance qui maintient son refus de garantir un risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification

pas susceptibles de faire l'objet de recours pour excès de pouvoir, elles peuvent faire l'objet d'une demande de rectification présentée par les personnes mises en cause ainsi que le prévoient les articles

REQUETE N 15.935 DE LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE A 241-2 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE DU 17 NOVEMBRE 1978 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE L.

43 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Les recours ... doivent être signés par le ministre intéressé" ; qu'il ressort des articles R. 243 et suivants du code de la route, relatifs à l'enseignement de

, notamment l'article L. 2434 ; Vu la loi n° 200273 du 17 janvier 2002, notamment son article 132IV ; Vu le décret n° 20041417 du 23 décembre 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après

disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe général du droit que le Bureau Central de Tarification de l'Assurance Construction institué en matière d'assurance de travaux de bâtiment par l'article

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 243-1 du code des juridictions financières dans sa rédaction applicable au présent litige : Le comptable, la collectivité