civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Aubin

8 ter du même code : "Les associés des sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice en commun de la profession de leurs membres et fonctionnant conformément aux dispositions de la loi

L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sa pension a été liquidée sur la base de l'indice brut 916, qu'il détenait auparavant, dès lors qu'il détenait l'indice 966 depuis moins de

saisie de conclusions en ce sens, prescrit par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant d'un délai d'exécution ; qu'aux termes de l'article 911-3 du code de justice administrative : saisie

L. 911-4 du code de justice administrative, la demande de M.

S'agissant, d'une part, de la réglementation en droit interne de la pêche maritime de l'anguille, l'article R. 913-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " Lorsque ces règles ne résultent

A qui en constituent le fondement ; que, par suite, la décision est illégale et doit dès lors être annulée ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911

. ; Vu le code civil, notamment son article 910 ; la loi du 1er juillet 1901 ; la loi du 4 février 1901 ; la loi du 9 décembre 1905 ; le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié par le décret n° 80-1074

et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu le code civil, notamment son article 175-2 ; Vu le code de l'entrée et du séjour

Ce maintien en activité ne s'applique pas aux personnels visés aux 2° et 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. " ; 3.

, d'opter pour un étalement du prélèvement effectué sur son traitement par l'application d'un taux dérogatoire à celui prévu par l'article D.4 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que

L. 911-1 à L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

A à Daouda B n'était pas établi ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que si la présente décision n'implique pas nécessairement, au sens de l'article L. 911-1 du code de justice administrative

909 et 910 du code de procédure civile, ces délais courent dans les conditions prévues aux b, c et d. (...) ". 4.

immobilière Y... qu'elle avait acquises en 1965 ; Sur le principe de l'imposition : Cons. qu'aux termes de l'article 35-A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition

en vigueur des dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civils et militaires de retraite dans leur rédaction issue de cette loi ; Considérant, d'autre part, que le b) de l'article L

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après

obstacle à l'application du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction applicable à la date de la liquidation de sa pension en ce qu'il réserve aux