27, paragraphe 3. () ; 2.

27, paragraphe 3 " ; que le paragraphe 2. de cet article prévoit que le transfert du demandeur d'asile vers le pays de réadmission doit se faire dans les six mois à compter de l'acceptation de la demande

R. 361-27. 3.

3-26 et le A du I de l'article 3-27 du décret du 30 mars 2020, doivent être regardées comme remplissant la condition, énoncée au 3° du A du I de l'article 3-28 de ce décret, d'avoir bénéficié d'une aide

27, paragraphe 3 ".

27, paragraphe 3 " ; que parmi les hypothèses visées au paragraphe 3 de cet article 27, figure au a) " le recours ou la révision [qui] confère à la personne concernée le droit de rester dans l'Etat membre

requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article

3 de la loi susvisée du 2 mars 1982 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés au paragraphe II de l'article précédent qu'il estime

II Le nombre de places offertes au titre des recrutements prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 5 ne peut dépasser, à une unité près, 40 % du nombre de places offertes au titre du 1° de cet article.

A...et la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier la légalité de l'article 131-2 du décret n° 46-2769 du 27 novembre

; qu'aux termes de l'article R. 441-16-1 du même code : A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit (...)

industrielles" aux entreprises s'engageant "à créer au moins six emplois permanents dans un délai de trois ans à compter de l'octroi de la prime" ; que l'article 3 de ce décret prévoit que "si à l'expiration

27, paragraphe 3 " ; qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 29 : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en

sanitaire et à la condamnation dudit établissement à lui verser une indemnité de 1 127 316 F en réparation du préjudice subi par cette décision ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°

R 414 - 27 - 3 EME ALINEA DU CODE DES COMMUNES CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3 EME ALINEA DE L'ARTICLE R 414 - 27 DU CODE DES COMMUNES : "TOUTEFOIS, LORSQUE L'AGENT EST L'OBJET DE POURSUITES PENALES

27 et 71 de la loi du 30 septembre 1986 et le décret du 9 juillet 2001 attaqué n'ont pas posé de règles incompatibles avec l'objectif défini à l'article 5 de la directive du 3 octobre 1989 ; Sur le moyen

L. 7203 du code de commerce et justifiant des principes posés par l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 ; Considérant que, pour l'application de ces dispositions, la zone de chalandise de l'équipement

droit de recours effectif, en vertu de l'article 27, paragraphe 1, du règlement.