y mettre fin ". 2.

D E C I D E : -------------- Article 1 : La requête de la société Cocoteraie des sables est rejetée.

A... et autres jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur cette question préjudicielle ; Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de M.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

son état, à la date de l'évaluation." ; qu'aux termes de l'article 1496 : "1.

Jean-Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 8 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision de l'inspecteur

3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 561-5-1 du code monétaire et financier : " Avant d'entrer en relation d'affaires, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 recueillent les informations relatives à l'objet

Emile Y... que l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE envisage d'exclure de la zone de production de vins d'appellation d'origine contrôlée (AOC) Saint-Joseph ; 2°) de déterminer la consistance

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de : 1°) prescrire, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la mesure consistant à aviser les membres du Conseil d'Etat

Article 3 : La société Spie Ile-de-France Nord-Ouest versera au SYNDICAT MIXTE DE LA VALLEE DE L'ORGE AVAL une somme de 4 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Rivière, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : L'enfant mineur dont l'un des deux

L. 7611 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est

Frédéric Lenica, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est

, aux termes des articles L. 75 et R. 75-1 du livre des procédures fiscales, en l'obligation faite à l'administration de porter à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en

III au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 1406 précité : "Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties