A. 37-14 du même code, issu d'un arrêté du 2 juin 2009, ultérieurement reprises à l'article A. 37-19, issu d'un arrêté du 13 mai 2011 et modifié par un arrêté du 6 mai 2014, l'appareil électronique sécurisé

A à hauteur de dix points ; 2°) statuant au fond, de rejeter la requête de M.

Sur l'exécution de l'ordonnance du 19 février 2020 : 2.

X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait

1985 présentée par Mmes X... et Y... ; Article 1er : L'intervention de la société Coplan et du Club-House "les trois pointes" est admise.

R. 111-18 ; que le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article R. 111-19 est inopérant ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que

nationale d'abroger, le b) du point C de la circulaire du 19 avril 1974 modifiée est annulé.

à l'article 1er, qui ne serait pas assorti de l'une ou plusieurs des indications prévues à l'article 2 ci-dessus ; (...) " ; 4.

: Les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 30 janvier 2018 sont annulés.

droit de respectivement 2, 2, 4 et 4 points du nombre de points affecté au permis de conduire de M.

L'article 1er de l'arrêté du 19 février 2009 dispose notamment que : " La catégorie de prestations mentionnée au 1° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 6.

Par un jugement n° 2113646 du 13 février 2023, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 19 mai 2021 en tant qu'il méconnaît les dispositions de l'article 1.2 de la zone N1 et de l'article 4 de la

QUE LES PRESCRIPTIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 30 MARS 1961 ETAIENT MECONNUES ; QUE LE SIEUR X...

, de l'information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 2.

. ; il demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 2 du jugement en date du 29 juillet 1985 par lequel tribunal administratif de Nice a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation

19 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, REPRIS A L'ARTICLE R.110-19 DU CODE DE L'URBANISME ALORS APPLICABLE : "A MOINS QUE LE BATIMENT A CONSTRUIRE NE JOUXTE LA LIMITE PARCELLAIRE, LA DISTANCE COMPTEE HORIZONTALEMENT

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés