En revanche, aux termes de l'article 1844-5 du code civil : " La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. (). / L'appartenance

ajoutée, " en cas de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l'article 1844-5 du code civil, de cession ou de cessation d'entreprise au cours de l'année d'imposition, le montant de la cotisation

décembre 2004, la société Exprim a été dissoute, avec date d'effet au 1er décembre 2004, dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine régie par les dispositions du troisième alinéa de l'article

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1844-5 du code civil : "La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit

1965 et résulte d'une décision régulière des organes compétents de la société" ; qu'aux termes de l'article 1844-1 du code civil : "La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SAS Estivin Groupe Holding Finances a procédé, en vertu des dispositions de l'article 1844-5 du code civil, à la dissolution

décembre 2004, la société Exprim a été dissoute, avec date d'effet au 1er décembre 2004, dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine régie par les dispositions du troisième alinéa de l'article

Dès lors, en jugeant que si, en vertu de l'article 1844-4 du code civil, les opérations de fusion-absorption emportent transfert du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante, cette mutation

202 ter du code général des impôts, ni d'ailleurs méconnu les dispositions de l'article 1844-3 du code civil, cet article s'appliquant aux changements de forme de sociétés dotées de la personnalité juridique

; que cette dernière a fait l'objet, par acte du 25 avril 2006, d'une dissolution et d'une transmission universelle de son patrimoine à la société Prisma Presse en application des dispositions de l'article

En vertu de l'article 1844-7 du code civil, une société prend fin notamment par l'extinction de son objet.

1469 du code général des impôts au motif qu'une fusion-absorption régie par l'article 1844-4 du code civil ne saurait être assimilée à une cession au sens du droit civil, la cour administrative d'appel

immobilisations corporelles ne peut être inférieure aux quatre cinquièmes de son montant avant l'opération. / [6ème alinéa] Il en est de même pour les transmissions universelles du patrimoine mentionnées à l'article

visées à l'article 1844 bis du Code général des impôts qui changent souvent de lieu de séjour où séjournent dans des locaux d'emprunt ou meublés.

par une décision en date du 29 décembre 1995 de son associé devenu unique, la société Kriter Brut de Brut, sa dissolution anticipée a pris effet le 31 décembre suivant dans les conditions prévues à l'article

lors de l'absorption de la Clinique de la Barre ; que la circonstance que la SOCIETE HOPITAL PRIVE NORD PARISIEN soit venue aux droits de la société absorbée, en application des dispositions des articles

Le 11 février 2010, elle a prononcé la dissolution sans liquidation de celle-ci, en faisant application du régime de la transmission universelle de patrimoine prévu à l'article 1844-5 du code civil.

1842 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2411-10 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 324-1 et suivants ; Vu le code de justice