aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail (...) ".

praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives (...) à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail (...) ". 3.

L. 1235-2 et L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail () ".

rural ; Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le décret du 1er août 1905 portant règlement d'administration publique en exécution de l'article 12 de loi du

Les moyens par lesquels elles contestent la conventionnalité de l'article L. 5422-1 du code du travail doivent donc être écartés comme inopérants. 5.

Les conclusions tendant à l'annulation de l'article R. 2143-5, du IV de l'article R. 2143-7, du III de l'article R. 2143-9, du II de l'article R. 1243-15 et de l'article R. 2143-19 du code de la santé

, une provision de 168 326 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code général des impôts ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime

sur les dispositions de l'article R. 414-3 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, qui transpose l'article 12 de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 : " I.- Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans

7 et 8 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1906 ; que, par suite, le moyen tiré de la violation de ces articles est, en tout état de cause, inopérant ; que, par le même motif que ci-dessus, les

Aux termes du IV bis de l'article 1736 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2011 et applicable aux déclarations à déposer antérieurement au 8 décembre

tableau XVI annexé à l'article D. 311-8 du code de l'organisation judiciaire (...)

L. 1233-58 et de l'article L. 1235-7-1 du code du travail.

L. 621-15 et de celles de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière ; Vu les autres pièces

L. 1243-8 du code du travail.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 et le décret n° 73-1225 du 24 décembre 1973 ; Vu la loi n°

R. 222-3 du code de la route ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la résolution n° 1244 adoptée le 10 juin 1999 par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies ; Vu le règlement n° 2001