2E ALINEA DU REGLEMENT N 120-67 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DU 13 JUIN 1967 ET DES ARTICLES 1ER , 3 ET 6 DU REGLEMENT N 131-67 DU CONSEIL, DU 13 JUIN 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU

en date du 29 décembre 1978 et notamment son article 2 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

L. 1243-11-1 et L. 1251-33-1 du code du travail.

-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision d'un montant de 28 150,51 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat prévue par les dispositions de l'article L. 1243-8 du code du

1245 à 1245-17 du code civil.

1245 à 1245-17 du code civil.

durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise " ; que l'article L. 1242-2 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de

; LA SOCIÉTÉ FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est ... (75231) et tendant : 1) à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat prononce, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de la santé publique, notamment son article

DE SERVICES EFFECTUEES A TITRE ONEREUX PAR UN ASSUJETTI EN TANT QUE TEL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 A DU MEME CODE, DANS LA REDACTION ISSUE DU MEME ARTICLE DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1978 : "SONT

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 124-3 du code des assurances : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité

L. 123-8 DU CODE DE L'URBANISME, RENDU APPLICABLE AUX PLANS D'URBANISME APPROUVES PAR L'EFFET DE L'ARTICLE L. 124-2, DEUXIEME ALINEA, DU MEME CODE : LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE OPERATION QUI

L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, prévoit que : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence

X... ne l'a été que le 29 octobre 1982, soit plus d'un an après la date indiquée ci-dessus ; qu'en application des dispositions de l'article 9 du code de procédure pénale, l'action publique était alors

24 à 48 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978, en tant qu'elle inclut dans la base d'imposition à la taxe à la valeur ajoutée les sommes perçues à titre de dépôt de garantie ; Vu le Code général

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, qui transpose l'article 12 de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 : " I.- Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans

L. 1243-8 du code du travail.