B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la régularisation de la procédure par sa transmission

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : ...6° a Les bâtiments

des transports parisiens la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 59-151

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : ...6° a Les bâtiments

Considérant qu'en vertu de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable aux décisions attaquées : " (...)

1er ; l'article 2, 2ème alinéa ; les alinéas 1er, 3, 4 et 5 de l'article 4 ; l'article 6 à partir de "qui en fait parvenir un exemplaire" ; et l'article 8 du décret précité ; Vu les autres pièces du dossier

L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si l'article 105 de la loi du 28 décembre 2011

-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment ses article 56 et 57 ; Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 ; Vu le

28-04-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - Incompatibilités - Agent des forêts [Article L.122-8 du code des communes].

V... à leur verser une somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

du 19 septembre 1955 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

324 de l'annexe III au code général des impôts pris pour l'application de l'article 1493 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux deux années d'imposition susmentionnées ; qu'à la

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; 1) L'article L. 1222-1 du code de la santé publique dispose : "L'Etablissement français du sang est un établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LA LOI N 72-1226 DU 29 DECEMBRE 1972 ; VU LE DECRET N 72-774 DU 16 AOUT 1972 ; VU

sa rédaction issue du décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 ; Vu le décret n° 89-259 du 24 avril 1989, modifié ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié ; Vu le décret n° 2001-1225 du 20

David X..., domicilié à la Prison de Champ-Dollon, ... (1226), à Genève (Suisse) ; M.

, en premier lieu, qu'aux termes de l'article D. 6152-220-1 inséré dans le code de la santé publique par l'article 2 du décret n° 2006-1222 du 5 octobre 2006 : (...)