code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

, l'excédent du prix de cession sur le prix d'acquisition (...) de ces droits est taxé exclusivement à l'impôt sur le revenu au taux de 16 %. (...) ; qu'aux termes de l'article 1583 du code civil : (..

, l'excédent du prix de cession sur le prix d'acquisition (...) de ces droits est taxé exclusivement à l'impôt sur le revenu au taux de 16 %. (...) ; qu'aux termes de l'article 1583 du code civil : (..

, l'excédent du prix de cession sur le prix d'acquisition (...) de ces droits est taxé exclusivement à l'impôt sur le revenu au taux de 16 %. (...) ; qu'aux termes de l'article 1583 du code civil : (..

, l'excédent du prix de cession sur le prix d'acquisition (...) de ces droits est taxé exclusivement à l'impôt sur le revenu au taux de 16 %. (...) ; qu'aux termes de l'article 1583 du code civil : (..

, l'excédent du prix de cession sur le prix d'acquisition (...) de ces droits est taxé exclusivement à l'impôt sur le revenu au taux de 16 %. (...) ; qu'aux termes de l'article 1583 du code civil : (..

X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 75-1213 du 22 décembre 1975 ; Vu le décret

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée à la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-10 du code des communes dans sa rédaction

collectivités locales détachés dans ces emplois" et que, selon l'article 8 de la même loi : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 1er ci-dessus

H au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent dès lors, en tout état de cause, qu'être rejetées.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret du 27 juin 1991, l'indemnité de départ est attribuée aux militaires engagés qui, remplissant les autres

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 75-1214 du 22 décembre 1975 ; Vu le code de

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction antérieure à la date

R. 224-4 du code de l'aviation civile : « ...

de la santé publique, notamment ses articles L. 162-1 à L. 162-16 et R. 162-16-1 à R. 162-16-7 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 162-18 ; Vu le code civil, notamment son article

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du I et du I bis de l'article 235 quater du code général des impôts, dans leur rédaction applicable aux années d'imposition