A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 22 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claire B, demeurant ... ; Mme B demande

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 13 décembre 2002 du jury du concours réservé de professeur d'enseignement artistique, spécialité arts plastiques

X..., - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret attaqué vise la demande d'extradition des autorités belges, fondée sur un mandat d'arrêt délivré

), représentée par son maire en exercice ; la commune de Fauillet demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande

est ... ; la société CITECABLE EST demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation

X... à compter du 1er janvier 1990 ; que cet arrêté a été annulé à la demande de M.

ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante ; / b) Un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée.

est 6, boulevard Bineau à Levallois-Perret Cedex (92532) ; la société Gevelot extrusion demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10NT00039 du 23 février 2012 par lequel la cour administrative

présentée pour la SOCIETE JOHNSON et JOHNSON CONSUMER FRANCE, dont le siège est sis 1 rue Camille Desmoulins TSA 50008 à Issy-les-Moulineaux (92287) ; la SOCIETE JOHNSON et JOHNSON CONSUMER FRANCE demande

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 octobre 2024 prononçant

Il ne résulte pas de l'instruction qu'ait été effectué un acte de poursuite pour recouvrer la cotisation d'impôt sur le revenu mise à la charge de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 27 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mustafa A demeurant ... ; M.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 5 juin 2001 en tant que la cour a, par cet arrêt, rejeté les conclusions de sa requête tendant à ce qu'il soit

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 et 14 septembre et 5 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme de Jaeger demande

Le premier alinéa de l'article L. 222-5 de ce code dispose que " l'instruction et la procédure devant le ministre sont contradictoires ". 4.

, à l'annulation totale de l'arrêté du maire de Saint-Ouen prononçant la résiliation de la convention de concession conclue le 6 mars 1974 que le tribunal administratif n'a annulé qu'en tant qu'il prononçait

A de la maison centrale de Clairvaux à la maison d'arrêt de Bois-d'Arcy ; que, dès son arrivée dans cette maison d'arrêt, M.