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298 résultats pour « arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036626541

Admin. suprême

20 février 2018

20 février 2018

Vu la procédure suivante : La commune de Villers-Saint-Paul (Somme) a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née le 7 juin 2012 par

Source officielle

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868516

Admin. suprême

27 avril 2009

27 avril 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 23 septembre 2003

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007901079

Admin. suprême

10 novembre 1995

10 novembre 1995

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 août 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 13 août 1994 décidant la

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072667

Admin. suprême

16 janvier 2008

16 janvier 2008

, de la décision implicite de rejet opposée à leur demande d'abrogation de l'arrêté interpréfectoral du 8 août 2003 pris par les préfets de Vaucluse, des Bouches-du-Rhône et du Gard autorisant les travaux

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000037649067

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

B...C...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 15 décembre 2014 par lesquels le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008159372

Admin. suprême

25 juin 2004

25 juin 2004

A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036626540

Admin. suprême

20 février 2018

20 février 2018

Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération creilloise, devenue en cours d'instance la communauté d'agglomération Creil Sud Oise (Somme), a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503439

Admin. suprême

26 mars 2008

26 mars 2008

, en application des articles R. 311-1-5° et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par l'ASSOCIATION LES AMIS DE LA TERRE PARIS ; Vu la requête et le mémoire

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008256543

Admin. suprême

22 novembre 2005

22 novembre 2005

Claude devant le tribunal d'instance de Chaumont ; en deuxième lieu, à la suite d'une plainte qu'il a déposée auprès de la gendarmerie de Clefmont motivée par des agissements de M.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317196

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Par un jugement n° 1307679 du 13 mars 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007922998

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038462120

Admin. suprême

10 mai 2019

10 mai 2019

Par un jugement n° 1204983 du 9 avril 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490599.20250731

Admin. suprême

31 juillet 2025

31 juillet 2025

La SCI Ana Flamands, voisine du projet, a demandé leur annulation au tribunal administratif de Saint-Barthélemy, qui a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000034017928

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

Vu la procédure suivante : La société SOFIZA a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836837

Admin. suprême

8 juin 1994

8 juin 1994

DES CONSERVATEURS DES COLLECTIONS PUBLIQUES DE FRANCE devant le tribunal administratif de Strasbourg ettendant à l'annulation de l'arrêté et de la décision du maire de Metz en date respectivement du 22

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CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036521818

Admin. suprême

19 janvier 2018

19 janvier 2018

correctionnel de Versailles du 12 mai 2010 confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 7 avril 2011, devenu définitif, à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois avec sursis et à la peine

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:465793.20240612

Admin. suprême

12 juin 2024

12 juin 2024

Par un jugement du 14 décembre 2017 du tribunal correctionnel de Poitiers, confirmé par un arrêt du 14 novembre 2019 de la cour d'appel de Poitiers, M.

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499932.20241224

Admin. suprême

24 décembre 2024

24 décembre 2024

Ce dernier relève appel de cette ordonnance en tant qu'elle n'a pas fait droit à sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté ordonnant son expulsion et de la décision fixant le pays de renvoi.

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CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007905797

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

X... et Parat ne sont fondés à demander sur ce point l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant que les conclusions présentées par la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS devant la cour administrative

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:461137.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes, et, d'autre part, de renvoyer deux fonctionnaires de l'administration des finances publiques devant le tribunal

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