AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036626541
20 février 2018
20 février 2018
Vu la procédure suivante : La commune de Villers-Saint-Paul (Somme) a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née le 7 juin 2012 par
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8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868516
27 avril 2009
27 avril 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 23 septembre 2003
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