26 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE TOULOUSE (Haute-Garonne) ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel

JUGEMENT ET DEMANDE A TITRE PRINCIPAL QUE SA RESPONSABILITE SOIT ECARTEE ET A TITRE SUBSIDIAIRE QU'ELLE SOIT DIMINUEE ; QUE PAR LA VOIE DE L'APPEL PROVOQUE LA COMMUNAUTE URBAINE DEMANDE QU'AU CAS OU LA

Article 4 : Les conclusions de l'appel incident et de l'appel provoqué de la société Sovopar, de l'appel provoqué du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports

que l'irrecevabilité de l'appel principal entraîne par voie de conséquence celles des conclusions d'appel incident et provoqué formées par la commune de Vanves ; Sur les conclusions dirigées contre le

provoqué de la commune du Portel : Considérant que la présente décision rejetant l'appel principal de la société, les conclusions d'appel provoqué présentées par la commune du Portel ne sont pas recevables

principal de M.

X... sur cet appel provoqué : Considérant que les conclusions de la commune de Thouars dirigées contre M.

Z... soit portée pour chacun d'eux de 20 à 22,5 % ; Sur l'appel provoqué de M.

de Paris a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la SOCIETE CET INGENIERIE, venant aux droits de la société CET Curtet, ainsi que les appels incidents et provoqués de la commune de Voisins-le-Bretonneux

ET NE SONT, DES LORS, PAS RECEVABLES ; SUR LES CONCLUSIONS DES AUTRES SOCIETES CONCESSIONNAIRES PROVOQUEES PAR L'APPEL PRINCIPAL DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS

PROVOQUE DE M.

provoqué de la commune de Villejuif contre la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne : Considérant que par la présente décision les conclusions de l'appel principal de M.

Y..., ont seuls, par la voie de l'appel provoqué, présenté des conclusions tendant à ce que la cour administrative d'appel atténue la responsabilité que le tribunal administratif leur a attribué solidairement

provoqué ; que celui-ci ne serait recevable qu'au cas où la décision prise sur l'appel principal des communes aurait eu pour effet d'aggraver la condamnation prononcée par le jugement attaqué à la charge

En premier lieu, il ressort des pièces de la procédure qu'en réponse à l'appel principal formé par le groupement de maîtrise d'oeuvre, la société Icade Promotion a présenté à la fois des conclusions d'appel

incident du CHIRM dirigées contre lui alors qu'il n'était pas l'appelant principal mais défendeur à l'instance d'appel, la cour a commis une erreur de droit ; qu'il s'en suit que l'arrêt attaqué doit

par un intimé doivent être regardées comme constitutives d'un appel principal si elles sont présentées dans le délai d'appel ou, sauf lorsqu'il s'agit d'un appel provoqué, comme constitutives d'un appel

de Nice a condamné la société d'ETUDES ET DE REALISATIONS ELECTROTECHNIQUES ET ELECTRONIQUES à garantir la ville de Nice des condamnations prononcées contre elle ; °2) déboute la ville de Nice de son appel