la recevabilité de l'appel interjeté par l'université de Picardie contre le jugement du 16 juin 1998 rendu par le tribunal administratif d'Amiens ; qu'en omettant de répondre à cette fin de non-recevoir

juillet 1983 ; que le litige sur lequel le tribunal administratif a statué le 20 décembre 1983 ne portant que sur le refus d'inscription sur les listes électorales, le Conseil d'Etat, statuant sur l'appel

est Ryanair Corporate Head Office Dublin Airport à Dublin, (Irlande) ; la SOCIETE RYANAIR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 septembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel

de Versailles, faisant partiellement droit à l'appel interjeté par M.

DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION SUSVISEE EN DATE DU 21 MARS 1973, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, SAISI DE L'APPEL

justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience une requête manifestement irrecevable ; Considérant que le PREFET DE SEINE-ET-MARNE a interjeté

de Lyon, faisant droit aux conclusions de l'appel interjeté par la SA Bresse auto sport, a, en premier lieu, annulé l'article 3 du jugement du 30 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon

. ; Mme X... et Mlle Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 14 février 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt en date du 17 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit aux appels interjetés

mars, 1er avril et 15 avril 1983 du directeur du centre hospitalier intercommunal de Créteil ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

l'article 19, alinéa 1er du décret susvisé du 9 mars 1971, relatif à l'organigation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi du 15 juillet 1970, l'appel

26 SEPTEMBRE 1951 ; LA LOI DU 27 MARS 1956 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, SAISI DE L'APPEL

pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment les articles 61 et suivants ; Vu le code civil, et notamment son article 538 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce, l'appel

DONNE A CES FAITS UNE QUALIFICATION INEXACTE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER LADITE DECISION ET DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LES JUGES DU FOND POUR QU'IL SOIT STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR L'APPEL

X avait conclu au non-lieu à statuer en faisant valoir que l'exécution des décisions juridictionnelles intervenues postérieurement à l'appel interjeté avait eu pour effet d'assurer la reconstitution de

CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1966, CONFIRME PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL

; Considérant que pour accueillir, par l'ordonnance attaquée, l'appel interjeté par le garde des sceaux, ministre de la justice contre l'ordonnance du 18 mars 2002 du juge des référés du tribunal administratif