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66 résultats pour « aménagement d'un système de protection sur la porte principale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008056570

Admin. suprême

15 octobre 1999

15 octobre 1999

concerne sa propriété, et produit trois attestations d'habitants de ladite commune, il ressort de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment de ce qu'aucune observation n'a été formulée ou portée

Source officielle

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027531308

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

"L'enveloppe des trajectoires" est définie comme la projection au sol dans sa partie terrestre de 95 % des trajectoires des avions munis de turboréacteurs en dessous du niveau de vol FL 65. / L'enquête

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008260959

Admin. suprême

14 juin 2006

14 juin 2006

commune de Germigny ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative ; il soutient que l'exécution de la mesure contestée porte

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856831

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté l'appel qu'il a formé contre le jugement n° 0301839 du 6 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à titre principal

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025833568

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

du dossier soumis aux juges du fond que du cognac était produit depuis 1782 dans deux chais situés à la Rochelle rue du Duc et rue Saint-Claude, aujourd'hui dans le centre de la ville, près du vieux port

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469040

Admin. suprême

9 mars 2012

9 mars 2012

Les contributions financières des adhérents sont définies sur la base : / - du volume de la production commercialisée ; / - ou de la valeur de la production commercialisée ; /- ou sur une combinaison du

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:489641.20250430

Admin. suprême

30 avril 2025

30 avril 2025

L'article R. 741-2 du même code prévoit que cette production est mentionnée dans la décision.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:441711.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

août 2014 portant réforme ferroviaire et applicable à la date de l'instruction en litige, dispose que : " La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituent le groupe public ferroviaire au sein du système

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007834373

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

du territoire ou le ministre chargé de l'environnement seraient compétents pour signer ou contresigner ; que dans ces conditions, le ministre chargé de la ville et de l'aménagement du territoire et le

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042519150

Admin. suprême

7 novembre 2020

7 novembre 2020

un masque de protection pour les élèves des écoles élémentaires et les enfants à partir de l'âge de six ans constitue une forme de violence éducative ; - il est porté une atteinte grave et manifestement

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476028.20230731

Admin. suprême

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour instaurer un système de protection stricte des espèces animales figurant à l'annexe IV point a), dans leur aire de répartition naturelle, interdisant

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042992811

Admin. suprême

24 décembre 2020

24 décembre 2020

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:500350.20250926

Admin. suprême

26 septembre 2025

26 septembre 2025

de protection.

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036637082

Admin. suprême

22 février 2018

22 février 2018

Les dispositions architecturales, les aménagements et les équipements propres à assurer l'accessibilité de ces logements superposés satisfont aux règles du I de l'article R. * 111-18-2 applicables aux

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081201

Admin. suprême

25 juin 2008

25 juin 2008

pas sur un litige distinct, relatifs au principe de la responsabilité du centre hospitalier de Dunkerque ; Considérant, en premier lieu, que c'est sans erreur de qualification juridique que la cour a

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952250

Admin. suprême

12 octobre 2010

12 octobre 2010

redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:436864.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité : 30.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188872

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

; la SOCIETE NATIONALE D'ELECTRICITE ET DE THERMIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, de réformer la décision du 23 septembre 2001 du Comité institué par l'arrêté du 16 mars 2001 au

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031938075

Admin. suprême

23 novembre 2015

23 novembre 2015

de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'ordonner toutes mesures utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831889

Admin. suprême

26 novembre 2008

26 novembre 2008

du respect de la dignité humaine : Considérant que les parties opposées à l'arrêté du 17 novembre 2004 invoquent la violation du principe du respect de la dignité humaine et se prévalent d'un principe

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